APRÈS ART. 13	N°I-1302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1302
présenté par
M. Leseul, Mme Rossi et Mme Capdevielle
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du5 de l’article 206 du code général des impôts, les mots :« dont les statuts ne prévoient pas la possibilité deconsommer leur dotation en capital, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour mener leur activité d’intérêt général, les fonds dedotation fonctionnent statutairement selon 2 modèles :
-  Dotation consomptible : la dotation apportée au fondspeut être dépensée, rendant le fonds imposable sur les revenus desa dotation ;
-  Dotation non consomptible : la dotation est bloquée, etseuls les fruits qu’elle génère peuvent être dépensés.
La grande majorité des fonds de dotation ont une dotationconsomptible, mais pas ou peu de placements.
Toutefois, certains fonds se constituent avec des dotationsimportantes, parfois de plusieurs dizaines ou centaines de millionsd’euros ayant vocation à être placés. Ceux-ci optent naturellementpour le modèle de dotation non consomptible. Ces fonds, par levolume d’actifs qu’ils placent et distribuent aux structuresd’intérêt général, ont vocation à se structurer dès leurconstitution (ce qui suppose de disposer, notamment, de bureaux etd’une équipe salariée).
Les revenus des placements étant actuellement très faibles, cesstructures se trouvent, en phase de démarrage, dans une situationpréjudiciable, car ne disposant pas de revenus suffisants, et parailleurs empêchées d’utiliser leur dotation pour faire face à leursfrais de fonctionnement et assumer leurs charges (loyers, salaires,énergie, frais courants...). Cet écueil est généralement contournépar la souscription d’un emprunt bancaire ou d’un prêt d’honneur dela part du fondateur, ce qui génère des lourdeurs et des frais. Lesens de cet amendement est de faciliter le démarrage de ces fondsde dotation, la perte de ressources pour l’État étant quasinulle.
Cet amendement a été travaillé avec le Centre Français des Fondset Fondations.