APRÈS ART. 3	N°I-1306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1306
présenté par
M. Leseul, Mme Capdevielle et Mme Rossi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 1° del’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôtsest ainsi modifié :
a) À la fin de laseconde phrase du premier alinéa, les mots : « , àl’exception » sont remplacés par les mots : « quin’exercent pas une activité de gestion immobilière à vocationsociale ; »
b) Les aet b sont abrogés.
II. – Le 5° del’article 2 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à restaurer l’exigence du dispositifd’incitation fiscale IR PME ESUS pour éviter des dépenses fiscalessupplémentaires mal fléchées.
L’IR PME ESUS encourage l’actionnariat solidaire en proposantune réduction d’impôt de 25 % aux particuliers prenant desparts de capital d’entreprises solidaires disposant de l’agrémentESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale). Instauré en 2020, ila fait ses preuves en générant un effet levier important pour lefinancement des entreprises solidaires, pour un coût fiscal trèsmesuré.
Le succès du dispositif tient également à son exigence,permettant de diriger l’épargne vers des entreprises à lucrativitélimitée, menant des activités telles que le logement très social,l’insertion, ou l’accès aux énergies renouvelables. Le dispositifest basé sur l’agrément ESUS, condition d’accès essentielle.Ledispositif a récemment été étendu à de nouvelles structures, contrel’avis du secteur : les entreprises agréées par le ministèrechargé de la culture et ayant pour mission de contribuer à lapréservation et à la mise en valeur des monuments historiques etdes sites, parcs et jardins protégés. Cette ouverture risqued’occasionner des dépenses fiscales supplémentaires en dévoyant ledispositif et en ouvrant son bénéfice à de nouveaux investisseurs.Bien que nous ne niions pas l’importance de financer cesentreprises agréées par le ministère de la culture, d’autresdispositifs doivent être mis en place. Nous proposons de rétablirl’exigence du dispositif en le restaurant à sa rédactionprécédente.
Cet amendement a été travaillé avec ESS France et FAIR.