APRÈS ART. 10	N°I-1309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1309
présenté par
M. Leseul et Mme Rossi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le 2° du Ide l’article 278‑0 bis A du code général des impôts estcomplété par les mots : « et les locaux desétablissements de santé ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les travaux de rénovation énergétique bénéficient, lorsqu’ilsconcernent des locaux à usage d’habitation, d’un taux réduit de TVAà 5,5 %. Ce taux réduit est applicable aux prestationsd’hébergement de certaines catégories d’établissementsmédico-sociaux (EHPAD) et sociaux.
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et dunumérique (Elan) du 23 novembre 2018 et son décret tertiaireprévoient une réduction de 40 % des consommations d’énergied’ici à 2030 pour tous les établissements de santé et lesétablissements sociaux et médico-sociaux de plus de 1 000 m2, sansdégrader leur empreinte carbone.
Afin d’encourager et d’accélérer la transition énergétique dusecteur sanitaire, la FEHAP propose que le taux réduit de TVA de5,5 % soit appliqué aux travaux de rénovation énergétiqueengagés par les établissements de santé, à l’instar de ce qui estdéjà prévu pour certaines catégories d’établissementsmédico-sociaux et sociaux mentionnés à l’article 278‑0 bis ducode général des impôts (CGI).
Cette proposition s’inscrit également dans le plan de relance del’investissement en santé décidé dans le cadre du Ségur de la santéqui permettra de réaliser des projets sur les dix prochainesannées.
Le gage tabac déposé est formel, les auteurs appellent leGouvernement à lever le gage et à financer les actions relatives àla transition écologique des établissements sanitaires, sociaux etmédico-sociaux.
Cet amendement est travaillé avec ESS France et laFEHAP.