APRÈS ART. 3	N°I-1316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1316
présenté par
M. Thiébaut, M. Frébault, Mme Klinkert et M. Cosson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Après le 19° bisde l’article 81 du code général des impôts, il est inséréun 19° ter A ainsi rédigé :
« 19° ter A.L’avantage résultant de la contribution de l’employeur à lalocation de véhicules électriques, hybrides, hybrides rechargeablesou fonctionnant à l’hydrogène par les salariés, conformément àl’article L. 3261‑2 du code du travail. ».
II. – À l’article L. 3261‑2 ducode du travail, après le mot : « personnes », sontinsérés les mots : « , de la location de véhiculesélectriques, hybrides, hybrides rechargeables ou fonctionnant àl’hydrogène, ».
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Loi d’Orientation des mobilités a instauré le « Forfaitmobilités durables », qui permet à l’employeur de prendre encharge tout ou partie des frais engagés par ses salariés sedéplaçant à vélo, faisant du covoiturage ou utilisant des mobilitésdouces pour se rendre au travail.
 
Cependant, la location de véhicules propres par les salariés en estaujourd’hui exclue. Avec 12 % des immatriculations en France, lessociétés de location ont un rôle majeur à jouer dans la transitionvers une mobilité plus propre et responsable. Elles apportent unesolution alternative à la possession d’un véhicule, et contribuentlargement à la réduction de la pollution liée aux transportsterrestres – un véhicule partagé d’une société de location remplace8 véhicules individuels. Les sociétés de location contribuent aupartage effectif d’un même véhicule entre de nombreux locataires etpermettent de passer de la propriété à l’usage en fonction desbesoins.
 
Si l’objectif du forfait est d’encourager les salariés à utiliserdes modes de transports plus propres et moins coûteux pour serendre à leur travail, de nombreux freins à sa mise en placepersistent, empêchant une réelle prise en main du dispositif parles entreprises.
 
Afin d’atteindre ces objectifs ambitieux de planificationécologique et respecter les trajectoires établies par les feuillesde route de décarbonation, le présent amendement propose d’inclureles services de location de véhicules propres dans le dispositif duforfait mobilités durables.
 
Cet amendement a été travaillé avec MOBILIANS.