ART. 10	N°I-1320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1320
présenté par
M. Thiébaut, M. Frébault, Mme Klinkert, Mme Violland et M. Cosson
------------
ARTICLE 10
I. – Après l’alinéa 3,insérer les deux alinéas suivants : 
« 2° bis Après lepremier alinéa du B de l’article 278‑0 bis, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les équipements produisant la chaleur distribuée parréseaux à partir de ces sources d’énergie, l’électricité utiliséepour leur fonctionnement est prise en compte pour le calcul duseuil de 50 % si elle est produite à partir d’énergiesrenouvelables telles que définies à l’article L. 211‑2 du codede l’énergie et situés sur le territoire de la même collectivitéterritoriale, d’un établissement de coopération intercommunaleauquel elle appartient ou d’une collectivité qui la jouxteimmédiatement ; ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de prendre en compte l’électricitérenouvelable utilisée par les réseaux de chaleur vertueux dans lesmodalités de calcul du taux d’énergies renouvelables et derécupération donnant droit au taux réduit de TVA. 
 
Concrètement, il vise à encourager les collectivités et lesopérateurs qui exploitent les réseaux de chaleur vertueux à verdir,en plus de la chaleur, l’électricité qui est utilisée pour fairefonctionner ces réseaux.
 
Cet amendement a été travaillé avec la FEDENE.