APRÈS ART. 13	N°I-1324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1324
présenté par
M. Thiébaut, M. Frébault, Mme Klinkert, Mme Violland et M. Cosson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le d du 2 du VI del’article 231 ter est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Pour les surfaces destationnement réservées aux deux-roues non motorisés et celleséquipées d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques,les tarifs applicables correspondent à la moitié de ceux fixés auprécédent alinéa. »
2° Après le d du2° du VI de l’article 231 quater, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les surfaces destationnement réservées aux deux-roues non motorisées et celleséquipées d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques,le tarif applicable correspond à la moitié de cemontant. »
3° Après le deuxième alinéa du2  du V de l’article 1599 quater C, il est inséréun alinéa ainsi rédigé :
« Pour les surfaces destationnement réservées aux deux-roues non motorisés et celleséquipées d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques,les tarifs applicables correspondent à la moitié de ceux fixés auprécédent alinéa. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la part modale du vélo augmente dans la plupart desvilles de France, le stationnement sécurisé peine à suivre lemouvement. Or, le manque d’espaces de stationnement adaptés et lacrainte du vol ou du vandalisme ont un effet dissuasif surl’utilisation du vélo. D’après la Fédération française des usagersde la bicyclette, il s’agirait même de l’un des freins majeurs audéveloppement du vélo en France. 
Le présent amendement propose donc de créer une mesure fiscalefavorable au développement du stationnement pour les vélos, enutilisant comme leviers la taxe sur les bureaux (TSB) et la taxeannuelle sur les surfaces de stationnement (TASS).
Définie aux articles 231 ter et quater du Code général des impôts,la TSB est une taxe annuelle applicable en Ile-de-France et danstrois départements de la région. 
Provence-Alpes-Côte-d’Azur. Initialement limité aux locaux àusage de bureaux, son champ d’application a été étendu aux locauxcommerciaux et de stockage en 1999 puis aux surfaces destationnement en 2011. 
Quant à la TASS, définie par l’article 1599 quater C du CGI, elle aété créée en 2015 et constitue une taxe additionnelle à la TSB enIle-de-France, avec les mêmes redevables, la même assiette, le mêmezonage tarifaire et une même indexation tarifaire sur l’ICC.
Il est donc proposé, pour le recouvrement de ces deux taxes,d’appliquer des tarifs réduits de 50% aux surfaces destinées austationnement des vélos. 
Cette mesure soutiendra ainsi la politique volontariste descollectivités locales en faveur des mobilités douces à l’heure oùl’urgence climatique et environnementale constitue une prioritécollective.
En outre, par le même amendement et les mêmes leviers fiscaux (TASSet TSB), il est proposé de contribuer à la décarbonation desmobilités en soutenant l’électrification du parc automobile, qui aralenti au cours des derniers mois. Il s’agit de favoriserl’installation de bornes de recharge dans les parcs destationnement publics, qui comptent d’ores et déjà une grandepartie des points de recharge installés. 
Il est donc proposé de fixer, pour les surfaces équipées de bornesde recharge, des tarifs inférieurs de 50% à ceux qui s’appliquentaux surfaces de stationnement sans borne de recharge. Une mesureincitative de cette nature est nécessaire pour lever l’un desprincipaux obstacles à la poursuite de l’électrification du parc,c’est-à-dire le maillage encore insuffisant du territoire en pointsde recharge.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationaledes Métiers du Stationnement.