APRÈS ART. 33	N°I-1328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1328
présenté par
M. Thiébaut, M. Frébault, Mme Klinkert, Mme Violland et M. Cosson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
I. – L’article 156 de laloi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour2024 est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéadu I est complété par une ligne ainsi rédigée :
« 
Article 266 sexies du code des douanes	ADEME	 	850 000	
 »
2° Le tableau du second alinéadu II est complété par une ligne ainsi rédigée :
« 
Article 266 sexies du code des douanes	ADEME	850 000	
 »
II. – Le premier alinéa del’article 131‑6 du code de l’environnement est complétépar une phrase ainsi rédigée : « Ces subventions etavances remboursables bénéficient aux collectivités territorialeset leurs groupements à hauteur d’au moins 50 % du montanttotal consenti annuellement. ».
III. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec la réforme de la TGAP, les recettes de cette taxe sontpassées à un niveau compris entre 800 millions d’euros et 1,4milliard d’euros (selon les quantités de déchets qui seront encoreenvoyés en stockage ou traitement thermique) d’ici 2025. L’objectifde cette réforme, à savoir encourager le recyclage des déchetsplutôt que l’élimination en rendant cette dernière solution pluschère, est positif. Toutefois, un tiers des déchets ménagers nedispose aujourd’hui d’aucune filière de recyclage, et doit doncnécessairement être éliminé par les collectivités. La premièreconséquence de cette réforme sera donc une hausse de la fiscalitépayée par les collectivités responsables de la gestion des déchets,sans assurance que les déchets résiduels pourront être réduits.
Pour contribuer à la cohérence de cette réforme, cet amendementvise donc à affecter les recettes générées par la TGAP déchets àl’économie circulaire, en les redistribuant à l’ADEME qui contribueau financement d’actions visant à réduire les déchets résiduels viason Fonds économie circulaire.
L’objectif est donc d’orienter les recettes que génèrel’augmentation de la TGAP depuis la révision de sa trajectoire versles dispositifs d’accompagnement des collectivités mis en place parl’ADEME pour réduire les déchets résiduels. Ainsi, cette réformecontribuerait véritablement à développer l’économie circulaire.
Cet amendement a été travaillé avec AMORCE.