APRÈS ART. 26	N°I-1329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1329
présenté par
M. Thiébaut, M. Frébault, Mme Klinkert, Mme Violland et M. Cosson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – Le code des douanesest ainsi modifié :
1° L’article 266 sexies est ainsimodifié :
a) Le I est complété par un11 ainsi rédigé :
« 11. Les metteurs sur lemarché de tout produit manufacturé à destination des ménages nebénéficiant d’aucune filière de récupération, à l’exclusion de toutproduit destiné à l’alimentation humaine, de tout produiténergétique visé par la taxe intérieure de consommation, de toutproduit de première nécessité dont la liste est fixée par arrêté duministre en charge de l’environnement et de tout produit visé parles mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis auxarticles L. 541‑10‑1 à L. 541‑10‑10 du code del’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés demanière exhaustive par un décret ».
b) Est ajouté un Vainsi rédigé :
« V. – Sontexonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques oumorales mentionnées au 11 du même I répondant à des critèresdéfinis par décret. ».
2° L’article 266septies est complété par un 11 ainsi rédigé :
« 11. La mise sur le marché duproduit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11du I de l’article 266 sexies. »
3° L’article 266octies est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. Le nombre de produitsgénérateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du Ide l’article 266 sexies devant faire l’objet d’unregistre national géré par l’ADEME »
4° L’article 266nonies est ainsi modifié :
a) Le tableau du secondalinéa du B du 1 de l’article 266 nonies estcomplété par une ligne ainsi rédigée :
« 
Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixéesau 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies	En Unité mise sur le marché	0,05	
 »
b) Est ajouté un9 ainsi rédigé :
« 9. Le paiement d’unecontribution financière au titre d’une responsabilité élargie duproducteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe,mentionnée au I de l’article 266 sexies, les personnesphysiques ou morales mentionnées au I. 11 du mêmearticle. »
II. – Un décret fixe lesconditions d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Près d’un tiers des déchets ménagers des Français (soit près de200 kg/habitant/an) est composé de produits, hors biodéchets,n’ayant pas de filière de recyclage. Il s’agit notamment deproduits en plastique de grande consommation (produits jetables,matériel scolaire…), et de millions de produits et matériaux divers(textiles sanitaires, vaisselle…).
 
Aujourd’hui, malgré le développement des filières deresponsabilité élargie des producteurs, 50% des déchets faisantl’objet d’un stockage ne bénéficient d’aucune filière de recyclageet ne participent à aucune filière de REP. La division par 2 dustockage, prévue par la loi de transition énergétique, est doncimpossible sans un travail sur l’amont, pour réduire les produitsnon recyclables qui sont mis sur le marché.
 
Les metteurs sur le marché de ces produits ne contribuent parailleurs pas à la gestion des déchets, alors que les metteurs surle marché de biens couverts par une filière de recyclage le fontpar le biais de la responsabilité élargie des producteurs (REP).Ils n’ont donc pas d’incitation à se tourner vers l’économiecirculaire. C’est une sorte de prime au cancre.
 
Enfin, la gestion des déchets issus de ces produits est à lacharge des collectivités, qui doivent en assurer la collecte et letraitement via leurs installations et payer la TGAP sur cesopérations, ce qui se répercute sur le contribuable local.
 
Cet amendement vise donc à mettre en place une éco-contribution,envisagée à 0,05 euros par unité, sur les produits nonfermentescibles et non couverts par la REP et ne pouvant faire ladémonstration de l’existence d’une filière de récupération. Celapermettrait de mettre fin à cette situation inique en arrêtant detaxer aveuglément les gestionnaires des déchets qui ne sont pasresponsables de la non-recyclabilité des produits, en créant unsignal prix sur l’amont, au stade de la conception, de la mise surle marché et de la consommation des produits. Il s’agit ici demettre le signal prix sur le bon acteur pour réduire les produitsnon recyclables mis sur le marché et contribuer à l’objectif dedivision par 2 du stockage des déchets annoncé par le gouvernement.Les recettes financières générées pourraient également êtreconsacrées au développement de l’économie circulaire et àl’accompagnement des politiques de réduction des déchets etd’écoconception des entreprises.
 
Le décret d’application de cette mesure pourrait éventuellementintégrer des exonérations permettant d’éviter d’appliquer la mesureaux petites entreprises.
 
Cet amendement a été travaillé avec AMORCE.