APRÈS ART. 16	N°I-1330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1330
présenté par
M. Thiébaut, M. Frébault, Mme Klinkert, Mme Violland et M. Cosson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le 5 del’article 1636 B undecies du code général desimpôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Ils peuvent définir, dansles conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 Abis du présent code, des zones de perception de la taxed’enlèvement des ordures ménagères sur lesquelles ils votent destaux différents tenant compte des caractéristiques de l’habitat,notamment la proportion de logements situés dans des immeublescollectifs.
« Par dérogation au troisièmealinéa du A du I de l’article 1522 bis, le produit dela part incitative peut être inférieur à 10 % du produit totalde la taxe sur les zones définies par les communes et leursétablissements publics de coopération intercommunale. ».
II. – La perte de recettespour les collectivités territoriales est compensée, à dueconcurrence, par une majoration de la dotation globale defonctionnement.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à donner aux collectivités localesune plus grande latitude dans la définition de leur politique deprévention et de gestion des déchets en leur confiant lapossibilité d’appliquer un taux différencié de la part incitativede la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) dans des zonesdéfinies par leur soin.
Les élus locaux et leurs services disposent d’une connaissancefine de leurs territoires qui leur permet d’identifier avec unegrande précision les zones se prêtant à la mise en place de latarification incitative. Pourtant, le cadre législatif etréglementaire les empêche de se saisir pleinement de cet outil et asouvent pour effet de faire renoncer les collectivités à la mise enplace de ce dispositif.
Pour preuve, alors que la loi relative à la transitionénergétique pour la croissance verte (TECV) fixait l’objectif de 15millions d’habitants couverts par la tarification incitative en2020 et 25 millions en 2025, seulement 7,2 millions de Français sevoient déjà appliquer une incitation au tri en 2023.
Le retard constaté est d’autant plus regrettable que de nombreuxacteurs, et notamment l’ADEME dans une récente étude de janvier20241, ont déjà démontré l’intérêt de la tarification incitative,que ce soit dans la réduction des ordures ménagères résiduelles (-31 %), ou dans l’augmentation des performances de tri (+ 17 % surle bac jaune et + 10 % sur le verre).
Alors que la loi relative à l’anti-gaspillage pour une économiecirculaire (AGEC) fixe un objectif de réduction de 15 % des déchetsménagers par habitant d’ici 2030, la tarification incitativereprésente un outil majeur à l’atteinte de cet objectif.
Par ailleurs, en 2023, l’éco-organisme Citeo estimait que lagénéralisation de la tarification incitative à l’ensemble duterritoire permettrait d’augmenter les performances de recyclage deprès de 6 points (67 % en 2023). Ce potentiel, s’il restethéorique, permettrait à lui seul d’atteindre l’objectif 2030 detaux de recyclage des emballages (70 %).
Il existe donc un fort enjeu à simplifier la mise en place de latarification incitative par les communes et EPCI pour maximiser leterritoire couvert. La récente possibilité d’une mise en placepartielle de la TEOMi permise lors du dernier projet de loi definances ne suffit pas à répondre à cet enjeu puisque le seuil fixé(20 % d’habitat collectif) apparait comme inadapté dans de nombreuxcas et bride les performances.
En effet, des communes disposant d’un taux de 50 % d’habitatcollectifs ont montré que la tarification incitative étaitpertinente sur leur territoire avec une hausse des performancesconsidérables sans effets néfastes sur le service des déchets. Cecidoit nous inviter à interroger l’idée d’un seuil défininationalement et déconnecté des caractéristiques réelles desterritoires et à se tourner vers l’expérience et le savoir-fairedes élus locaux.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Citeo,éco-organisme agréé par le ministère de la Transition écologiquesur la filière des emballages ménagers et papiers graphiques.