APRÈS ART. 16	N°I-1331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1331
présenté par
M. Thiébaut, M. Frébault, Mme Klinkert, Mme Violland et M. Cosson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa duB du I de l’article 1522 bis du code général desimpôts, le nombre : « 20 » est remplacé par lenombre : « 50 ».
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est un amendement de repli visant àredéfinir le seuil à partir duquel les collectivités localescompétentes peuvent ne pas instituer la part incitative de la taxed’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
En l’état, la possibilité offerte par la loi de finances 2024d’une mise en place partielle de la TEOMi sur le territoire d’unEPCI n’est pas pleinement exploitable par les élus locaux par lafaute d’un seuil mal calibré.
En effet, le seuil de 20 % d’habitat collectif ne correspond pasà la réalité des territoires et a pour effet d’écarter de tropnombreuses communes qui, pourtant, disposent d’un réel potentieldans la mise en place de la tarification incitative.
Ainsi, des communes disposant d’un taux de 50 % d’habitatcollectifs ont montré que la tarification incitative étaitpertinente sur leur territoire avec une hausse des performancesconsidérables sans effets néfastes sur le service des déchets.
Le manque d’optimisation du dispositif actuel est d’autant plusregrettable que de nombreux acteurs, et notamment l’ADEME dans unerécente étude de janvier 20242, ont déjà démontré l’intérêt de latarification incitative que ce soit dans la réduction des orduresménagères résiduelles (- 31 %), ou dans l’augmentation desperformances de tri (+ 17 % sur le bac jaune et + 10 % sur leverre).
Par ailleurs, l’éco-organisme Citeo estimait, en 2023, que lagénéralisation de la tarification incitative à l’ensemble duterritoire permettrait d’augmenter les performances de recyclage deprès de 6 points (67 % en 2023). Ce potentiel, s’il restethéorique, permettrait à lui seul d’atteindre l’objectif 2030 detaux de recyclage des emballages (70 %).
Alors que la France est en passe de rater son rendez-vous aveccertains de ses objectifs (25 millions d’habitants couverts par latarification incitative en 2025, réduction de 15 % des déchetsménagers d’ici 2030, taux de recyclage des emballages), il existedonc un fort enjeu à massifier la mise en place de la tarificationincitative par les communes et EPCI pour maximiser le territoirecouvert.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’augmenter leseuil de 20 % à 50 %.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Citeo,éco-organisme agréé par le ministère de la Transition écologiquesur la filière des emballages ménagers et papiers graphiques.