APRÈS ART. 16	N°I-1332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1332
présenté par
M. Thiébaut, M. Frébault, Mme Klinkert, Mme Violland et M. Cosson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le 6 de l’article 1636 Bundecies du code général des impôts est abrogé.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la limite du produit dela taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi) lorsde sa première année d’application.
Le passage à la tarification incitative peut représenter unsurcout pour les collectivités, notamment pour financer lesinvestissements nécessaires à l’individualisation de la taxe(équipements de collecte, outils de mesure, points d’apportvolontaire, système de facturation, sensibilisation etaccompagnement des usagers, …). Ce paramètre financier peut être uncritère déterminant dans la décision politique d’un passage à latarification incitative.
Dès lors, il semble utile de ne pas fixer de plafond au montantdu produit de la TEOMi afin de faciliter son adoption par les éluslocaux.
Par ailleurs, l’article 1520 du code général des impôts fixe laliste des dépenses pouvant être couvertes par la TEOM. De fait,elle limite son produit au montant nécessaire à la couverture deces dépenses, écartant tout risque d’une taxation indue.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Citeo,éco-organisme agréé par le ministère de la Transition écologiquesur la filière des emballages ménagers et papiers graphiques.