APRÈS ART. 16	N°I-1334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1334
présenté par
M. Thiébaut, M. Frébault, Mme Klinkert, Mme Violland et M. Cosson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 1522 bis du code général des impôts estcomplété par un C ainsi rédigé :
« C. – Les communes et leursétablissements publics de coopération intercommunale faisantapplication du A du présent article peuvent également, dans lesconditions prévues au 1 du II de l’article 1639 bis,prévoir une modulation de la part incitative de la taxed’enlèvement des ordures ménagères pour les personnes dont lesressources sont inférieures ou égales au plafond fixé enapplication du 1° de l’article L. 861‑1 du code de lasécurité sociale.
« Cette modulation prend encompte la composition et les revenus du foyer.
« Un décret en Conseil d’Étatfixe les modalités d’application du présent article, notamment lemontant maximal de la modulation. »
II. – La perte de recettespour les collectivités territoriales est compensée, à dueconcurrence, par une majoration de la dotation globale defonctionnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre la mise en place d’unetarification sociale au moment du passage à une tarificationincitative des déchets.
Comme pour l’ensemble de la transition écologique, la fiscalitédes déchets doit intégrer les principes de justice sociale. Si latarification incitative est un atout environnemental, elle peutsusciter des craintes parmi les ménages les plus modestes.
C’est pourquoi il est proposé d’introduire une logique socialelors du passage en tarification incitative en permettant auxcollectivités qui le souhaitent de moduler la part incitative de lataxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour les ménagesdont le niveau de revenus est inférieur à 10 166 € par an et parpersonne. La mise en oeuvre de cette tarification sociale ne seraitautorisée que pour les collectivités territoriales passant ou étantdéjà en tarification incitative.
Pour rappel, de nombreux acteurs, et notamment l’ADEME dans unerécente étude de janvier 20243, ont déjà démontré l’intérêt de latarification incitative que ce soit dans la réduction des orduresménagères résiduelles (- 31 %), ou dans l’augmentation desperformances de tri (+ 17 % sur le bac jaune et + 10 % sur leverre).
Par ailleurs, l’éco-organisme Citeo estimait, en 2023, que lagénéralisation de la tarification incitative à l’ensemble duterritoire permettrait d’augmenter les performances de recyclage deprès de 6 points (67 % en 2023). Ce potentiel, s’il restethéorique, permettrait à lui seul d’atteindre l’objectif 2030 detaux de recyclage des emballages (70 %).
L’importance de cet outil dans l’atteinte de nos objectifsnationaux et européens rend essentiel la prise en compte du voletsocial dans ses modalités de calcul.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Citeo,éco-organisme agréé par le ministère de la Transition écologiquesur la filière des emballages ménagers et papiers graphiques