ART. 29	N°I-1340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1340
présenté par
M. Berrios, Mme Josso, M. Bouyx, M. Dive, M. Lemaire, M. Thiébaut et Mme Errante
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ARTICLE 29
I. – À la fin del’alinéa 2, substituer au montant :
 
« 27 244 686 833 € »,
 
le montant :
 
« 27 735 457 200 € ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrevaloriser la Dotation Générale de Fonctionnement descollectivités territoriales.
 
En effet, les collectivités territoriales, confrontées àl’inflation et à certaines mesures comme la revalorisation du pointd’indice ou du RSA, voient leurs dépenses de fonctionnementaugmenter tous les ans. 
 
Aussi, le présent amendement prévoit une revalorisation de la DGF àhauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à laconsommation pour 2024, soit une hausse de + 1,8%