ART. 29	N°I-1341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1341
présenté par
M. Berrios, Mme Josso, M. Bouyx, M. Dive, M. Lemaire, M. Thiébaut et Mme Errante
------------
ARTICLE 29
I. – À la fin del’alinéa 11, substituer aux mots :
« minoré par application d’untaux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année2024, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 204 315500 € et 278 463 770 € »
les mots :
« identique aux montantsversés en 2024 ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« minoré par application d’untaux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année2024, aboutit à un montant total de 928 540 780 € »
les mots :
« identique au montant2024 ».
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 14 à 18.
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article propose unebaisse conséquente de 487 millions d’euros du montant de laDotation Générale de Fonctionnement pour 2025 au titre desvariables d’ajustement, en application d’un taux de minoration.
Dans son rapport d’octobre 2022, laCour des Comptes souligne que depuis 2014, la DGF n’a cessé de voirson montant réduit en euros constants, en particulier de 2014 à2017. 
L’exposé des motifs précise que cesont les parts communale, intercommunale, régionale etdépartementale de la dotation de compensation de la réforme de lataxe professionnelle (DCRTP), ainsi que le Fonds départemental depéréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) qui font l’objetd’une minoration.
L’an dernier, les variablesd’ajustement ne représentaient que 47 M€, soit près de dix foismoins que le montant envisagé pour 2025.
Ainsi, cet amendement supprimel’importante minoration de la DGF envisagée pour l’année 2025 pourreconduire les montants de l’année 2024.