ART. 30	N°I-1342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1342
présenté par
M. Berrios, Mme Josso, M. Bouyx, M. Lemaire, M. Thiébaut et Mme Errante
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ARTICLE 30
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre auxcollectivités territoriales de disposer des recettes de FCTVA.
La réduction du taux de FCTVA de16,404 % en 2024 à 14,85 % en 2025 représente un manque à gagnerpour les collectivités de plus de 800 millions d’euros et vientfragiliser les opérations d’investissements en cours et lesdécisions d’investissement prises dans le cadre des planspluriannuels d’investissement des collectivités.
La perte de recettes induises parla réduction du taux de FCTVA mènera les collectivités à recourir àl’emprunt contrairement aux objectifs de redressement des comptespublics affichés dans ce PLF. 
Ainsi, cet amendement vise àsupprimer la réduction du taux de FCTVA opérée entre 2024 et 2025mais également à permettre aux collectivités de disposer desrecettes de FCTVA autant en dépense de fonctionnement qu’en dépensed’investissement.