APRÈS ART. 10	N°I-1343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1343
présenté par
M. Berrios, M. Mazaury, Mme Josso, M. Bouyx, M. Lemaire, M. Thiébaut et Mme Errante
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – À la quatrième ligne de ladernière colonne du tableau du deuxième alinéa del’article 278 sexies-0 A du code général des impôts, letaux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce présent amendement vise àrevenir sur l’augmentation du taux de TVA sur la production delogements sociaux. 
Selon les chiffres de l’UnionSocial de l’Habitat (USH), jamais le nombre de ménage en attented’un logement social n’a été aussi élevé, jusqu’à atteindre 2,7millions.
En effet, le logement social est unbien de première nécessité dont la fiscalité doit encourager laconstruction. Une baisse de la TVA permettrait de contrebalancerune partie de l’augmentation des coûts de production, notammentliés à l’inflation, afin de relancer la construction de logementssociaux.
Face à une crise du logement et afin de relancer un secteur de la construction en berne,cet amendement vise  à rétablir un taux de TVA à 5,5% pourtoutes les opérations de construction de logements locatifssociaux.