ART. 32	N°I-1347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1347
présenté par
M. Berrios, Mme Josso, M. Bouyx, M. Dive, M. Lemaire, M. Thiébaut et Mme Errante
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ARTICLE 32
I. – À la vingt-septième ligne dela seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer aumontant :
« 3 000 000 »,
le montant :
« 18 000 000 ».
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Audeuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loin° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, lesmots : « réunir les » sont remplacés parles mots : « remplir l’unedes ». 
III. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suite à la réforme de la taxe professionnelle, l’article 78 dela loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme de péréquation,le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR)dont la vocation initiale était d’assurer la stricte neutralitéfinancière de cette réforme pour les collectivitésterritoriales. 
Le FNGIR devait permettre à chaque collectivité de disposer d’unniveau de ressources identiques avant et après la suppression de lataxe professionnelle. Les collectivités “sur-compensées” par lenouveau panier de ressources institué après la suppression de lataxe professionnelle sont ainsi prélevées au profit descollectivités qui auraient été “sous-compensées”. Les montantsprélevés ou reversés au titre du FNGIR sont fixes et reconduitspour un montant identique chaque année. 
Or, depuis sa mise en oeuvre, le panier de ressources sur lequelrepose le mécanisme du FNGIR a connu des évolutions importantes.Initialement perçues par les communes, la plupart des recettesprises en compte dans ce panier ont été transférées vers d’autresacteurs institutionnels, à l’instar de la fiscalité économique.Elles ont aussi parfois été supprimées, comme ce fut le cas de lataxe d’habitation. Par ailleurs, certaines collectivitéscontributrices nettes au FNGIR ont, durant cette période, étéconfrontées au départ d’entreprises importantes de leurterritoire. 
Dès lors pour les collectivités confrontées à la fois à desbaisses importantes de fiscalité économique et au transfert oula suppression de recettes fiscales initialement prises en compte,la contribution au FNGIR est devenue un poids financierconséquent et ne répondant plus aux objectifs initiaux du mécanismede péréquation que représente le FNGIR. 
L’article 79 de la loi de finances pour 2021 a partiellementpris en compte l’obsolescence du mécanisme du FNGIR en créantun prélèvement sur les recettes de l’Etat au profit decertaines communes et EPCI à fiscalité propre contributeurs auFNGIR. Ce prélèvement profite toutefois de façon très limitativeaux collectivités, excluant de fait certaines d’entre ellespourtant particulièrement touchées par la fixité duFNGIR. 
L’amendement présenté a donc pour objectif de faireévoluer les conditions cumulatives du mécanisme mis en placepar l’article 79 de la loi de finances pour 2021, la perte de basede CFE d’une part et la part de recettes réelles defonctionnement représentée par le prélèvement au titre duFNGIR d’autre part, au profit de la prise en compted’une seule de ces conditions.