APRÈS ART. 3	N°I-1349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1349
présenté par
M. Califer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le seizième alinéa du I del’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsimodifié :
1° La deuxième phrase estainsi modifiée : 
a) Après le mot :« investissements », sont insérés les mots :« y compris ceux réalisés par un tiers, » ;
b) Après le mot :« exploitant », sont insérés lesmots : « du site de consommation, quel que soit sonsecteur d’activité, » ;
2° À la dernière phrase, lesmots : « autres que ceux à usage d’habitation » sontsupprimés.
II. – Le I entre en vigueur au1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement clarifie et améliore les conditionsd’éligibilité, au régime d’aide fiscale à l’investissementproductif outre-mer, des panneaux photovoltaïques principalementdestinés à l’autoconsommation. Il accélère ainsi la transitionénergétique des entreprises, des logements sociaux ouintermédiaires, afin d’atteindre l’objectif de 100 % d’électricitérenouvelable en 2030 dans les Outre-mer.
L’article 75 de loi de finances pour 2024 a permis une avancéemajeure en réouvrant la défiscalisation au photovoltaïque enautoconsommation. Toutefois, le risque juridique découlant del’imprécision du texte adopté et du flou quant aux secteursd’activité concernés nuisent au déploiement des projetsd’autoconsommation, pourtant indispensables à la réussite de latransition énergétique des territoires ultramarins.
Il est clair qu’autoconsommer l’énergie solaire est un levieressentiel pour produire de l’électricité décarbonée, soulager lesréseaux, faciliter les raccordements et les smart grids, économiserl’énergie et modérer la croissance de la demande en électricité.C’est l’orientation prise par les différentes programmationspluriannuelles de l’énergie (PPE). Dans un contexte d’inflationmarqué du prix des énergies, un tel développement permettraitégalement de diminuer d’autant les factures des usagers et departiciper à la lutte contre la vie chère.
En conséquence, le présent amendement rappelle d’abord que,conformément à la définition de l’autoconsommation retenue àl’article articles L. 315‑1 du code de l’énergie, l’investissementpeut être réalisé par un tiers. Cette précision est primordiale. Letiers investissement photovoltaïque est une alternative efficace àl’autoconsommation sur fonds propre, évitant ainsi le recours à uncrédit dont les intérêts pourraient pénaliser la trésorerie, déjàfragile, des entreprises ultramarines. De plus en plus plébiscitée,cette solution intéresse un grand nombre d’acteurs, dont lesorganismes de logement social.
Dans le même esprit, l’amendement spécifie ensuite que ledispositif s’applique à tous les secteurs d’activité, et notammentaux opérations de construction ou de réhabilitation lourded’immeubles à usage d’habitation inférieures à 250 000 € horstaxes. Il s’assure ainsi que l’ensemble des secteurs économiquespourront avoir recours à une énergie locale et décarbonée.
Ces précisions permettront d’asseoir les Outre-mer en tant que «laboratoires d’innovation pour le solaire », comme s’y est engagéle Premier ministre lors de son discours de politique générale.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération desEntreprises des Outre-mer (FEDOM).