APRÈS ART. 3	N°I-1354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1354
présenté par
M. Califer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 204 M du codegénéral des impôts est complété par un 6 ainsi rédigé :
« 6. En casd’individualisation du taux de prélèvement, l’avis d’impositionémis au foyer fiscal est également tenu d’individualiser lepaiement ou la rétribution de l’impôt sur le revenu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer l’individualisation du paiementde l’impôt sur le revenu au sein des foyers fiscaux. Actuellement,bien que le taux de prélèvement à la source puisse êtreindividualisé pour chaque membre d’un foyer, le reste à payer, unefois l’avis d’imposition émis, demeure collectif. 
Le présent amendement propose donc d’aller plus loin dansl’individualisation du taux en rendant obligatoirel’individualisation de l’imposition restante à payer, facilitantainsi la lecture du paiement et la répartition individualisée del’impôt pour chaque membre du foyer fiscal.
 
L’objectif est d’améliorer l’équité notamment en cas dedisparité de revenus. 
Par ailleurs, cela permet également une une meilleure lisibilitépour les contribuables, tout en encourageant une répartition plusjuste des responsabilités fiscales au sein des foyers.