APRÈS ART. 16	N°I-1357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1357
présenté par
M. Dive, M. Bony, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, Mme Petex, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Lepers, M. Jean-Pierre Vigier, M. Boucard et M. Ceccoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
L’article 3 de la loin° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveurde certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéaainsi rédigé : 
« Les dispositions du présentarticle s’appliquent aux établissements de stockage et delogistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu’auxsurfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèled’achats au détails commandés par voie télématique ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajuster notresystème fiscal aux évolutions récentes du commerce, qui ont unimpact significatif sur l’équilibre territorial, tout en assurantune harmonisation de la taxation liée à la taxe sur les surfacescommerciales (TaSCom) pour tous les établissements pratiquant lavente au détail, qu’elle soit effectuée en ligne ou en magasin.
La TaSCom est une taxe applicableaux commerces de vente au détail dont la surface excède 400 m² etqui génèrent un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 460 000euros. Les surfaces imposables incluent celles dédiées à l’accueilet à la circulation des clients, à l’exposition des produits, auxpaiements, ainsi qu’aux déplacements du personnel pour la gestionet la mise en rayon des marchandises.
Cependant, les établissements detype “drive” ainsi que les centres de stockage et de logistiquedestinés à la vente à distance ne sont actuellement pas soumis à laTaSCom, car ils ne permettent pas la circulation physique desclients. Pourtant, ces structures représentent bel et bien desinfrastructures commerciales et exercent une concurrence directeavec les autres formes de commerce de détail. En raison de leurclassification spécifique, ces établissements échappent à laTaSCom, un avantage fiscal difficilement justifiable au regard deleur activité qui s’apparente à de la vente au détail.
Avec l’expansion rapide dessystèmes de “drive” et de la vente à distance, en particulier viades plateformes de commerce en ligne, cet amendement propose desoumettre ces établissements à la TaSCom, afin de garantir uneéquité fiscale entre les différentes formes de commerce.