APRÈS ART. 13	N°I-1360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-1360
présenté par
M. Dive, M. Bony, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, Mme Petex, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Lepers, M. Jean-Pierre Vigier, M. Boucard et M. Ceccoli
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – La section II duchapitre IV du titre premier de la première partie du code généraldes impôts est complétée par un L ainsi rédigé :
« L
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricolesengagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission del’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leurinscription au répertoire à l’installation prévu à l’articleL. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leuraccompagnement par des structures agréées chargées de conseil oud’accompagnement à la transmission.
« II. – Le montant du créditd’impôt mentionné au I s’élève à 5000 euros.
« III. – 1° Le créditd’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par lecontribuable au titre des années au cours desquelles il justifie del’inscription au répertoire à l’installation prévu à l’articleL. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leuraccompagnement par des structures agréées chargées de conseil oud’accompagnement à la transmission, dans la limite de cinq années.Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements nonlibératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du créditd’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année oududit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices necoïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondantest imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable autitre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« 2° Le crédit d’impôtdéfini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû parl’entreprise dans les conditions prévues au 1° du présentIII.
« IV. – Le bénéfice ducrédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect durèglement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité surle fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dansle secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application desarticles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Unioneuropéenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et del’aquaculture. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueaux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’encourager au maximum lesagriculteurs à anticiper leur transmission, il est proposé lacréation d’un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission. Leprésent crédit d’impôt vise à inciter le plus grand nombre decédants à s’inscrire au répertoire départ installation (RDI) tenupar les Chambres d’agriculture départementales et à se faireaccompagner auprès de structures agréées pour le conseil etl’accompagnement à la transmission. L’anticipation estindispensable et c’est pourquoi ce crédit d’impôt seraitreconductible sur 5 années. Cela correspond à la durée nécessairepour réfléchir et organiser la transmission d’une exploitationagricole. Enfin, si nous souhaitons attirer le plus grand nombre decédants dans une démarche d’accompagnement, il est nécessaire quele montant de ce crédit d’impôt soit suffisamment incitatif. C’estpourquoi un montant de 5000€ par année paraît acceptable etnécessaire pour répondre à l’enjeu de renouvellement desgénérations en agriculture. Lors des mobilisations de ce débutd’année le gouvernement s’était engagé à porter dans ce projet deloi de finances des mesures ambitieuses pour la transmission, orles ambitions sont nettement revues à la baisse. Il est urgentd’agir.