APRÈS ART. 3	N°I-1363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1363
présenté par
M. Dive, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, Mme Petex, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Lepers, M. Jean-Pierre Vigier, M. Boucard et M. Ceccoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 200undecies du code général des impôts, il est inséré unarticle 200 undecies A ainsi rédigé :
« Art. 200 undecies A – I. – Les contribuablesdomiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B etqui louent leurs immeubles ruraux par bail rural soumis au statutdu fermage à une ou plusieurs personnes physiques justifiant del’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteursmentionnées au I de l’article 73 B bénéficient d’un créditd’impôt à raison des dépenses engagées pour la souscription d’uncontrat d’assurance visant à garantir le paiement du fermage.
« II. – Le montant du créditd’impôt défini au I est égal 100 % des dépenses mentionnées auI dans la limite de 2 000 €.
« III. – Le crédit d’impôtdéfini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par lecontribuable au titre des années au cours desquelles il justified’un contrat d’assurance de garantie de paiement du fermage. Cetteassurance est souscrite par le contribuable et concerne seulementles biens loués dans le cadre du statut du fermage. Elle doitcouvrir le propriétaire pendant la durée du bail et sesrenouvellements. Si le montant du crédit d’impôt excède le montantde l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice,l’excédent est restitué. »
IV. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueaux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le risque d’impayé est un freinmajeur à la location par bail rural à des jeunes agriculteurs. Dèslors, dans le souci d’inciter les bailleurs à conclure des bauxruraux qui sécurisent les jeunes installés dans le temps, il estproposé de créer un crédit d’impôt qui couvre 100% des dépensesengagées pour la souscription d’un contrat d’assurance visant àgarantir le paiement du fermage, dans la limite de 2000€. En effet,le contrat d’assurance visant à garantir le paiement du fermagesécurise les revenus locatifs du propriétaire bailleur et leprotège contre les aléas de l’investissement locatif. Cette mesureest issue du rapport de l’Inspection générale des finances et duConseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espacesruraux sur l’évaluation des freins fiscaux et non fiscaux aurenouvellement des générations en matière agricole qui préconise,afin d’inciter les bailleurs à conclure des baux avec des jeunesagriculteurs, à créer un crédit d’impôt à la souscription d’uncontrat d’assurance visant à garantir le paiement du fermage. Lecoût de la mesure est estimé à 2,5 millions d’euros.