APRÈS ART. 16	N°I-1364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1364
présenté par
M. Dive, M. Lepers et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le F de l’article 1594 Fquinquies du code général des impôts est ainsirétabli :
« F. Les acquisitions d’immeubles ruraux dans le cadre d’uncontrat de rente viagère au sens des article 1968 et suivantdu code civil. ».
II. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence parla majoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans bien des cas, la vente deterres agricoles peut être freinée par le souhait des propriétairesde disposer d’une rente, vue comme un revenu complémentaire. Afinde favoriser la transmission des immeubles ruraux à desagriculteurs, il est proposé de développer le recours au viager, enabaissant les droits de mutation pratiqués sur ce type de vente à0,7% contre 5,8% aujourd’hui. Cet amendement vise à rendre plusattractif le recours au viager pour les transmissions d’immeublesruraux en réduisant les droits de mutation.