APRÈS ART. 13	N°I-1366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-1366
présenté par
M. Dive, M. Bony, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Bazin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Jean-Pierre Vigier, M. Boucard et M. Ceccoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – L’article 200undecies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À la première phrase dupremier alinéa du I, les mots : « entre le 1erjanvier 2006 et le 31 décembre 2024 » sontsupprimés ;
2° À la première phrase dupremier alinéa du II, le mot :« dix-sept » est remplacé par lemot :« vingt-huit » ;
3° Au IV, les mots :« au titre des dépenses engagées entre le 1erjanvier 2011 et le 31 décembre 2024 » sont supprimés.
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueaux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt remplacement(régi par l’article 200 undecies du code général des impôts)actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, a permis dedémocratiser le recours au remplacement pour congés chez lesagriculteurs. Le doublement des bénéficiaires du remplacement pourcongés depuis la mise en place du crédit d’impôt démontre que cettemesure répond à une véritable aspiration des agriculteurs, enpremier lieu des éleveurs, à prendre du temps libre et des congéscomme les autres acteurs socio-économiques.L’élargissement récentdu crédit d’impôt à la maladie et l’accident du travail puis à laformation avec des taux majorés et l’allongement de sa durée de 14à 17 jours constituent des avancées indéniables pour laconciliation vie professionnelle / vie personnelle et familiale, lasécurisation des femmes et des hommes, leur montée en compétences.Toutefois, la succession de crises, économiques, sociales,sanitaires, climatiques, que connaît l’agriculture française,également confrontée à un enjeu démographique de renouvellement desgénérations, doit amener à une reconduction de ce crédit d’impôt età son renforcement. L’ouverture du crédit d’impôt à la maladie, àl’accident du travail et à la formation avec seulement 3 jourssupplémentaires ne doit pas occulter l’objectif initial depermettre aux exploitants agricoles d’avoir des temps de repos, denature à prévenir le mal-être et le risque accidentogène. De-même,l’adaptation aux changements de toute nature auxquels doivent faireface les agriculteurs ne peut se faire au détriment de la prise decongés. Par ailleurs, la situation financière fragilisée desexploitations agricoles peut constituer un frein à se faireremplacer dans la mesure où l’exploitant doit faire l’avance detrésorerie correspondant au crédit d’impôt, parfois jusqu’à plusd’un an.
Le crédit d’impôt remplacement doitconstituer un véritable levier pour le renouvellement desgénérations en agriculture, l’attractivité des métiers agricoles,le bien-être des acteurs agricoles.
Aussi, nous sollicitons :
* La reconduction du crédit d’impôtremplacement au-delà du 31 décembre 2024;
* L’allongement de sa durée de 17 à28 jours.