APRÈS ART. 26	N°I-1367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1367
présenté par
M. Dive, Mme Bazin-Malgras, M. Lepers, M. Boucard et M. Ceccoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
À la fin du 2° del’article L. 453‑70 du code des impositions sur les bienset services, le taux : « 3 % » estremplacé par le taux : « 5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une perspective d’une meilleure équité fiscale, cetamendement propose d’augmenter le taux de la taxe sur les servicesnumériques, communément appelée taxe GAFAM, en le portant de 3 % à5 %. Compte tenu du rendement attendu de cette taxe pour l’année2025, estimé à 800 millions d’euros, cette hausse pourrait générerplus de 500 millions d’euros supplémentaires pour le budget del’État.