APRÈS ART. 13	N°I-1368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1368
présenté par
M. Bouloux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du premieralinéa du I de l’article 220 undecies A du code généraldes impôts, les mots : « aux frais générés jusqu’au31 décembre 2027 par la mise à la disposition gratuite de leurssalariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu detravail, d’une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du prixd’achat ou de location de ladite flotte de vélos » sontremplacés par les mots : « à 25 % des fraisgénérés par la prise en charge d’au moins 70 % du prix d’achatou de location d’une flotte de vélo pour leurs salariés, notammentpour assurer leurs déplacements entre leur domicile et le lieu detravail »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimposition sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser le dispositif de réductionfiscale pour les entreprises mettant à disposition de leurssalariés une flotte de vélos. Cet amendement a pour unique but laclarification d’une mesure déjà existante, sans impact sur lesdépenses de l’État.
La mention de “mise à disposition gratuite” et de “déplacementsdomicile-travail” est actuellement source de confusion pourbeaucoup d’employeurs. Le salarié ne pouvant pas être empêchéd’utiliser son vélo de fonction en dehors de ses trajetsdomicile-travail, la mise à disposition de vélos par lesentreprises constitue bien un avantage en nature. Or, l’URSSAF estvenu préciser qu’elle constituait une exception en n’étant passoumise à cotisations sociales.
En outre, la modification proposée précise les montantsdéfiscalisés par l’Etat, qui ne concernent pas 25% du prix total dela mise à disposition de vélo, mais 25% de la part minimum de 70%imposée aux entreprises pour bénéficier de la réduction fiscale. Eneffet, tous les employeurs considèrent que le vélo sera utilisépour un usage personnel de 30% qui correspond au coût du vélo prisen charge par l’employé, cet amendement permet donc d’aligner letexte fiscal sur le texte social, en actant que 70% de la prise encharge est bien “gratuite” pour l’usage professionnel.
Il est ainsi primordial de clarifier la situation auprèsd’entreprises qui pourraient exprimer des réticences à la mise àdisposition d’une flotte de vélos auprès de leurs salariés enraison du flou juridique actuel. Le vélo est un mode de transportdécarboné qui répond à des enjeux de santé publique, de pouvoird’achat, de transition écologique et de mobilités dans desterritoires fortement dépendants à la voiture individuelle. Alorsque la loi Climat et Résilience et le Plan Vélo et Mobilitésdurables avaient pour objectif d’élever la part modale du vélo à 9%à l’horizon 2024, ce chiffre s’élève actuellement à moins de 3%,loin derrière les 7% de l’Union européenne et les 20% des Pays-Bas,il est donc indispensable de favoriser au maximum sonutilisation.
Cet amendement est uniquement rédactionnel. Nous invitons leGouvernement à lever le gage en cas de diminution des ressourcespubliques ou de création ou aggravation d’une charge publique.
Les modifications proposées doivent donc permettre de rassurerles entreprises mettant à disposition de leurs salariés un servicede location de vélo, en clarifiant la possibilité pour les employésd’utiliser leur vélo en dehors des trajets professionnels etl’absence de cotisations sociales dont elles bénéficient dans cecadre.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Acteurs duVélo en Entreprise (FAVE).