APRÈS ART. 14	N°I-1370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1370
présenté par
Mme Ranc, M. Gery, M. Perez, M. Guibert, M. Ménagé, M. Lottiaux, M. Dufosset, M. Evrard, Mme Lelouis, M. Villedieu, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Fouquart, M. Chenu, M. Lioret, M. Pfeffer, Mme Auzanot, Mme Griseti, Mme Pollet, M. Falcon, M. Bryan Masson, Mme Joncour, Mme Engrand, M. Marchio, Mme Grangier, M. Rambaud, Mme Lorho, Mme Rimbert, M. Meizonnet, M. Frappé, M. Boulogne, Mme Loir, M. Dessigny, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Guitton, M. Le Bourgeois, M. Giletti, M. Tesson, M. Weber, M. Bernhardt, Mme Hamelet, M. Tonussi, Mme Joubert, M. Amblard, M. Jolly, M. Rivière, M. Dragon, M. Buisson, M. Limongi, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, M. Patrice Martin, M. Chavent et Mme Parmentier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
I. – Après le deuxième alinéa del’article L. 169 du livre des procédures fiscales, sontinsérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par exception auxdispositions du premier alinéa, la réception par l’administrationfiscale d’un compte rendu de mission d’un examen de conformitéfiscale sans anomalie, prévu par l’article 4 du décretn° 2021‑25 du 13 janvier 2021, entraîne l’extinction du droitde reprise de l’administration sur les charges et dépenses del’exercice fiscal couvert par ledit examen de conformitéfiscale.
« Cette exception s’appliquepour toutes les entreprises, personnes physiques ou morales,exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou ensociété, dont le montant du chiffre d’affaires annuel ne dépassepas les seuils du régime du réel simplifié qui s’applique auxentreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur lessociétés, mentionné aux articles 302 septies A à 302septies A ter B.
« Cette exception nes’applique pas en cas de découverte de manquements délibérés,manœuvres frauduleuses, abus de droit ou dissimulation d’activitéslors d’un contrôle par l’administration fiscale sur les produits del’entreprise. »
II. – La perte éventuelle derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’examen de conformité fiscale (ECF) est un outil destiné àrenforcer la confiance entre les entreprises et l’administrationfiscale. Toutefois, sur une cible de près de quatre millionsd’entreprises, cet outil n’a attiré que 120 000 entreprises en2023, soit à peine 3 %. Cette statistique démontre qu’uneincitation en direction des entreprises est nécessaire pourqu’elles sécurisent leurs déclarations fiscales en amont de leurdépôt.
Pour y remédier, cet amendement propose d’accorder uneprescription fiscale aux entreprises qui font réaliser un ECF parun tiers de confiance. Ainsi, si l’ECF ne révèle aucune anomalie,les dépenses de l’entreprise seront considérées comme conformes etne pourront plus être remises en cause par l’administrationfiscale, sauf en cas de fraude ou de manœuvres frauduleuses. Cettemesure vise à inciter davantage d’entreprises à adopter unedémarche de transparence fiscale.
L’objectif de l’amendement est de renforcer la sécuritéjuridique de l’entreprise afin de lui permettre de se concentrersur son cœur de métier. La mesure s’inscrit dans la continuité desmesures relatives au « droit à l’erreur » mises en place par la loidite « ESSOC » n° 2018-727 du 10 août 2018 « pour un Etat auservice d’une société de confiance ».