ART. 4	N°I-1371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1371
présenté par
M. Ramos
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 167, après lemot : 
« final »,
insérer les mots : 
« ou les gestionnaires deréseau pour leurs pertes ».
II. – En conséquence, à la premièrephrase de l’alinéa 171, après le mot : 
« finals »,
insérer les mots : 
« ou les gestionnaires deréseau pour leurs pertes ».
III. – En conséquence, à lapremière phrase de l’alinéa 173, après le mot : 
« finals »,
insérer les mots : 
« ou les gestionnaires deréseau pour leurs pertes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au même titre que les consommateurs finaux, les GRD, en tantqu’acheteurs d’énergie, doivent être considérés comme bénéficiairesde la redistribution mise en place dans le cadre du futur «versement universel nucléaire ». En effet, dans le contexte detransition énergétique (accroissement des dépensesd’investissement, entretien et adaptation de l’infrastructure duréseau), il convient d’éviter que le coût d’achat des pertes viennealourdir, encore plus, les charges supportées par le TURPE (et infine la facture payée par tous les consommateurs finaux).