ART. 6	N°I-1372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1372
présenté par
M. Ramos
------------
ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 24,supprimer les mots :
« y compris pour compenser sespertes ».
 
II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérerl’alinéa suivant :
 
« Ne sont pas prises en compte les consommations d’électricitédes gestionnaires de réseau au titre des pertes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La puissance soutirée pour les pertes réseau est directementliée à la puissance soutirée par les consommateurs. Lesgestionnaires de réseau n’ont ainsi pas de levier pour réduire lapuissance de leur perte. Il est plus efficace et vertueux de faireporter la taxe sur les acteurs disposant de leviers.