APRÈS ART. 13	N°I-1373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1373
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Rolland, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Louwagie et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsimodifié :
1° Le 1 est ainsimodifié :
a) Au 1° , remplacerles mots : « aux 2° et » par le mot :« au » ;
b) Le 1° bis estainsi rédigé :
« 1° bis 23000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale estde louer directement ou indirectement des meublés de tourisme,au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autresque ceux mentionnés au 2° et 3° du III del’article 1407 du présent code ; » ;
c) Les cinquième àtreizième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’uneentreprise se rattache à plusieurs catégories définies aux1° , 1° bis et 2° , le régime définiau présent article n’est applicable que si le chiffred’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limitementionnée au 1° et si le chiffre d’affaires hors taxesafférent aux activités mentionnées aux 1° bis et2° est inférieur ou égal aux limites  respectivesmentionnées aux mêmes 1° bis et 2° .
« Le résultat imposable, avantprise en compte des plus ou moins-values provenant de la cessiondes biens affectés à l’exploitation, est égal au montant duchiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 %pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de lacatégorie mentionnée au 1° , d’un abattement de 50 % pourle chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégoriementionnée au 2° et d’un abattement de 30 % pour lechiffre d’affaires provenant d’activités de la catégoriementionnée au 1° bis. Ces abattements ne peuvent êtreinférieurs à 305 €.
« Les plus ou moins-valuesmentionnées au cinquième alinéa sont déterminées et imposées dansles conditions prévues aux articles 39 duodecies à 39quindecies, sous réserve des dispositions del’article 151 septies. Pour l’application dela phrase précédente, les abattements mentionnés au sixièmealinéa sont réputés tenir compte des amortissements pratiquésselon le mode linéaire. » ;
d) Au dernier alinéa,après le nombre : « 1 », sont insérés lesmots : « , à l’exception du seuil prévu au 1° bis » ;
2° Au a du 2, le mot :« quatrième » est remplacé par le mot :« cinquième » ;
B. – Au premier alinéa duIII de l’article 151‑0, le mot : « douzième »est remplacé par le mot : « septième ».
II. – Le présent article s’appliqueaux revenus perçus à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission des finances du Sénat, et son rapporteur général,ont établi en mai 2024 une position claire pour ajusterles abattements fiscaux appliqués aux meublés de tourisme,afin de maintenir une offre touristique dynamique et accessible,dans le cadre des discussions sur la proposition de loi visantà renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme.
Après des discussions approfondies, un équilibre a été trouvé entrela nécessité de soutenir les petits propriétaires et l’objectifde renforcer la qualité des hébergements touristiques, fondésur les caractéristiques suivantes :
- Pour les meublés classés : 77 000 € de plafond de revenu pour untaux d’abattement de 50%
- Pour les meublés non classés : 23 000 € de plafond de revenu pourun taux d’abattement de 30%
Le taux de 50% correspond à l’abattement commun à tous ls revenusindustriels et commerciaux. Le montant de 23 000 €correspond au seuil au-delà duquel les loueursnon-professionnels sont considérés comme des travailleursindépendants et doivent s’inscrire à un régime social quiimplique le paiement de cotisations sociales.
Le présent amendement vise à reprendre ces travaux afin derééquilibrer les régimes fiscaux applicables à la location nue et àla location meublée de tourisme, tout en conservant uneincitation au classement pour les loueurs de meublés de tourisme.Il propose de maintenir un régime micro-BIC non pénalisantpour ceux qui y ont recours et propose un dispositif ne comprenantpas de zonage.
Le dispositif retenu permet de protéger les intérêts des petitspropriétaires. Ces propriétaires issus de la classe moyennedépendent souvent de la location meublée pour compléter leursrevenus, surtout dans un contexte récent d’inflation. En maintenantun régime fiscal simple et incitatif, la réforme offre unsoutien direct à ces acteurs qui jouent un rôle crucial dans ledéveloppement de l’offre touristique.
Le montant de 23 000 € permet de s’adapter à la réalité du profiléconomique des hébergeurs, dont le revenu médian est estiméà 3 900 euros par an, et profite ainsi dans des proportionsbien trop importantes à des profils d’hébergeursmultipropriétaires.
 
En effet, le plafond en vigueur précédemment de 176 200 eurosapplicables aux meublés de tourisme classés, ramené à 14683 €/mois, était trop élevé et inadapté à la réalité duprofil économique des hébergeurs, dont le revenu médian est estiméà 3 900 euros par an, et profite ainsi dans des proportionsbien trop importantes à des profils d’hébergeursmultipropriétaires.