APRÈS ART. 16	N°I-1374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1374
présenté par
M. Bouyx
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Au dernier alinéa del’article 1393 du code général des impôts, après lemot :« golf », sont insérés les mots :« et du tennis sur terre battue ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les courts de tennis extérieurs en terre battue sont assujettisà la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). L’augmentationde cet impôt qui a doublé au cours des dix dernières années,met en difficulté des clubs sportifs à but non lucratif dontl’objectif est de promouvoir et rendre accessible la pratique dusport au plus grand nombre.
Ces terrains, situés en extérieur, ne sont associés à aucunestructure construite. À l’instar des terrains de golf, qui sontsoumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties depuis laloi de finances de 2014, les courts en terre battue s’apparententdavantage à des espaces naturels aménagés pour une activitésportive qu’à des propriétés bâties.
Cet amendement propose donc d’assujettir les courts de tennisextérieurs en terre battue à la taxe foncière sur les propriétésnon bâties.