APRÈS ART. 3	N°I-1377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1377
présenté par
M. Bouyx, Mme Le Hénanff et M. Gernigon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le II de la sectionV du chapitre premier du titre premier de la première partie dulivre premier du code général des impôts est ainsimodifié :
1° La première phrase del’article 199 quindecies est ainsimodifiée :
a) Les mots :« contribuables, domiciliés » sont remplacés par lesmots : « personnes domiciliées » ;
b) Le mot :« accueillis » est remplacé par le mot :« accueillies » ;
c) Sont ajoutés lesmots : « , ou d’un crédit d’impôt égal à2 500 € pour les personnes nonimposables » ;
2° L’article 199 sexdecies est complétépar un 7 ainsi rédigé :
« 7. Les dépensesmentionnées au 1 et versées pour les services mentionnés au2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail ouvrentdroit au crédit d’impôt lorsque les revenus du ménage sontinférieurs à 54 000 €. »
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2020, un peu plus de 600 000 personnes âgées dépendantesétaient accueillies dans l’un des 7 502 Ehpad, dont 44 % de statutpublic, soit une personne de plus de 75 ans sur dix et une surtrois de plus de 90 ans. Aujourd’hui, le prix mensuel médiand’accueil en EHPAD avoisine les 2 000 euros, ce qui peutreprésenter une lourde charge pour les résidents et leur famille. Al’heure actuelle, les contribuables peuvent bénéficier d’uneréduction d’impôt à hauteur de 25% des frais liés à l’hébergementen EHPAD, dans la limite de 10 000 euros par personne. Cette mesureexclut les personnes non imposables, donc les plus modestes. Aussi,par cet amendement, il est proposé de permettre aux résidents debénéficier d’un crédit d’impôt Ehpad équivalent à 2 500 euros à laplace de la réduction d’impôt existant actuellement.