APRÈS ART. 3	N°I-138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-138
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le23° ter du II de la section V du chapitre premier dutitre premier de la première partie du livre premier du codegénéral des impôts est complété par un article 200quater D ainsi rédigé :
« Art. 200 quaterD. – I. – Les contribuables domiciliés en Franceau sens de l’article 4 B et ayant au moins trois enfants àcharge peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu autitre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisitiond’une voiture particulière neuve de grande capacité, dans la limited’une voiture par foyer fiscal. 
« II. – Estconsidérée comme une voiture particulière neuve de grande capacitéau sens du I tout véhicule automobile terrestre à moteur qui,à la date de sa facturation ou à la date de versement du premierloyer prévu par le contrat de location du véhicule :
« 1° Comporte, outre lesiège du conducteur, au minimum cinq places assises et au maximumhuit places assises ;
« 2° N’a pas fait l’objetprécédemment d’une première immatriculation en France ou àl’étranger ;
« 3° Est immatriculé enFrance dans une série définitive ;
« 4° N’est pas cédé parl’acquéreur ou le titulaire d’un contrat de location dans l’annéesuivant sa première immatriculation ni avant d’avoir parcouru aumoins 6 000 kilomètres ;
« 5° À été acquis à uncoût inférieur ou égal à 47 000 € toutes taxes comprises.
« III. – Le créditd’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’annéedu paiement de la dépense par le contribuable.
« IV. – Le créditd’impôt est égal à 33 % du montant des dépenses mentionnées auI.
« V. – Les dépensesmentionnées au I ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sousréserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à lademande de l’administration fiscale, des justificatifs dont laliste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget. »
II. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
D’après le baromètre de la pauvreté et de la précarité duSecours Populaire (publié en septembre 2023 en partenariat avecl’IFOP) : 
- 46 % des familles ont des difficultés à faire face auxdépenses liées à leurs enfants (achat de fournitures scolaires, devêtements, cantine...) ;
- 36 % des familles disent ne pas pouvoir subvenir aux besoinsessentiels de leurs enfants (repas, frais de santé, frais descolarité, vêtements) ;
- 36 % des parents se privent régulièrement de repas pourpouvoir nourrir leurs enfants (à titre de comparaison, ce taux estinférieur de 9 % en Pologne et de 12 % en Italie ou enRoumanie). 
Aussi, alors qu’un risque de forte paupérisation menaceaujourd’hui les familles françaises, notamment les famillesnombreuses, cet amendement vise à les soutenirfinancièrement. 
Il veut ainsi créer un crédit d’impôt pour l’acquisition d’une« voiture particulière neuve de grande capacité » afind’accompagner les familles nombreuses dans l’acquisition d’un moyende transport adapté. Le crédit d’impôt serait égal à 33 % dumontant des dépenses engagées (prises en compte jusqu’à 47000 euros).
Il s’agirait d’un premier pas vers le rétablissement d’unepolitique familiale ambitieuse et universelle.