ART. 30	N°I-1383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1383
présenté par
M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE 30
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 30 procède à une réduction des dépenseséligibles à la compensation dans le cadre du FCTVA ainsiqu’une baisse du taux de compensation. Cette mesure conduira àréduire l’autofinancement des collectivités territoriales pour leurinvestissement. Dès lors, cet amendement propose de supprimercet article.