ART. 31	N°I-1384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1384
présenté par
M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE 31
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la mesure d’écrêtement de la TVAaffectée aux collectivités suite à la suppression de la fiscalitélocale, mesure qui contrevient à la promesse de 2017 lors de lasuppression de la taxe d’habitation.