ART. 18	N°I-1385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1385
présenté par
Mme Laporte et M. Rancoule
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ARTICLE 18
I. – À la fin del’alinéa 23, substituer au taux :
« 30 % » 
le taux :
 « 50 % ».
II. – En conséquence,substituer à aux alinéas 25 et 26 les sept alinéassuivants :
« 1° Le 1° estainsi modifié : 
« a) letaux :« 20 % » est remplacé par letaux : « 50 % » ;
« b) À la fin, lenombre : « 1,25 » est remplacé par lenombre : « 2 ».
« 2° Après le 1° ,il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« « 1° bisLorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge dupreneur en application du troisième alinéa est supérieur ou égal à20 % et inférieur à 50 %, le preneur rembourse aubailleur une fraction de la taxe foncière sur les propriétés nonbâties égale à 0 ; » »
« 3° À la fin du2° , le nombre :« 1,25 » est remplacé par lenombre : « 2 ». 
« III. – La perte derecette pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxevisée à l’article 235 ter ZD du code général desimpôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est de porter à 50% le taux dedégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties(jusqu’ici établi à 20%) au lieu des 30% prévus par le projet deloi de finances dans sa rédaction actuelle. Il introduit en outreune répartition de la réduction de fiscalité entre le propriétairedu terrain mis à bail et l’exploitant, afin de rendre plusattractif le portage du foncier agricole tout en réduisant lesimpôts de production supportés par les exploitants. Ainsi, laréduction obligatoire du fermage ne s’applique que pour le cas oùle pourcentage de taxe foncière mis à la charge du preneur estinférieur à 20%. Lorsque ce pourcentage est compris entre 20% et50%, aucun remboursement n’est légalement dû, permettant ainsi auxcontractants d’organiser librement la répartition entre eux dubénéfice de la baisse d’impôt.
Comme l’a établi une étude de l’Institut de Rechercheséconomiques et fiscales (IREF) de décembre 2023, les deux tiers despays européens n’imposent pas ou peu le foncier agricole.L’imposition des terres agricoles françaises est parmi lesplus élevées en Europe, ce qui constitue une des causes de saperte de compétitivité. Aussi, un effort significatif surl’imposition du foncier est absolument nécessaire. C’est le sens decet amendement.