APRÈS ART. 3	N°I-1386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1386
présenté par
M. Casterman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 200 du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété parune phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de laréduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dontles adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou dedégradations sur les territoires où s’exerce le droit dechasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou deleurs animaux dressés pour la chasse. » ;
2° Le premier alinéa du 5 estcomplété par deux phrases ainsi rédigées : « Lesassociations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actesd’intrusion ou de dégradations sur les territoires où s’exerce ledroit de chasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseursou de leurs animaux dressés pour la chasse ne peuventdélivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence derespect de cette interdiction entraîne l’application de l’amendementionnée à l’article 1740 A. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, des associations se revendiquant del’action écologiste radicalisent leurs modes d’action, ens’attaquant à des propriétés, des installations agricoles, desinstallations nucléaires, des œuvres d’art, des boucheries, desétales de viande dans la grande distribution ou par desdégradations de biens publics, pour des revendications mêlantchangement climatique et bien-être animal.
Il est observé également, pour ces mêmes raisons, des actionsvisant des chasseurs ou des territoires de chasse. Pourtant,par leurs actions de gestion et de régulation des espèces dont lachasse est autorisée ainsi que par leurs réalisations en faveur desbiotopes, les chasseurs contribuent au maintien, à la restaurationet à la gestion équilibrée des écosystèmes en vue de lapréservation de la biodiversité. Ils participent de ce fait audéveloppement des activités économiques et écologiques dans lesmilieux naturels, particulièrement dans les territoiresruraux.
Les actes anti-chasse ont plus que doublé au cours des 3dernières années et il est à craindre, dans le contexte decristallisation des débats autour des questions environnementaleset animales, une recrudescence de ce type d’actions.
Ce mode d’action, délictueux, fait rarement l’objet depoursuites judiciaires.
Or, ces associations sont financées par des dons etbénéficient par conséquent de la réduction d’impôt del’article 200 du code général des impôts. C’est pourquoi, cetamendement a pour objet d’exclure du bénéfice de la réductiond’impôt de l’article 200 du code général des impôts, les donsaux associations dont les adhérents sont reconnus coupablesd’actes d’intrusion ou de dégradation sur les territoires oùs’exerce le droit de chasse ou d’actes de violence vis-à-visde chasseurs ou de leurs animaux dressés pour la chasse. Il proposeen outre d’interdire à ces mêmes associations de délivrer desreçus fiscaux, nécessaires pour permettre aux contribuables debénéficier de la réduction d’impôt.