ART. 18	N°I-1388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1388
présenté par
Mme Laporte
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ARTICLE 18
I. – Supprimerl’alinéa 11.
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecette pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est de supprimer le plafond de 15000 € affecté à la provision pour augmentation de la valeur desstocks de vaches laitières ou allaitantes.
Ce dispositif visant à éviter de faire subir aux éleveurs uneaugmentation de la charge fiscale pesant sur eux en raison de lafluctuation de la valeur du bétail, il n’y a pas motif à leplafonner. De plus, ce plafond pose une limite inutile à l’objectifde recapitalisation des cheptels bovins français qui motive latransformation opérée par l’article de la déduction fiscale enprovision.