APRÈS ART. 3	N°I-1389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1389
présenté par
M. Ballard, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 199 unvicies du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 2, lemontant : « 18 000 € » est remplacé par lemontant : « 10 000 € » ;
2° Les cinq derniers alinéasdu 3 sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le principe d’une incitation àl’investissement des particuliers dans le cinéma, se justifie, il ya lieu de s’interroger sur le caractère exorbitant des modalités decelle-ci.
En effet, depuis 2017, le taux deréduction d’impôt ouvert par l’article 199 unvicies peutatteindre un niveau majoré de 48 %. Or, l’ensemble des SOFICAagréées remplit en réalité actuellement les conditions pourbénéficier de ce taux majoré.
Cela revient donc à ce que l’Étatfinance la moitié des investissements effectués par le biais desSOFICA, alors même que l’année 2024 a confirmé pour le secteur ducinéma la sortie des difficultés liées à la crise sanitaire et quenous sommes dans une conjoncture économique nécessitant desarbitrages fort de réduction des finances publiques.
Dans son rapport de la commissiondes finances du Sénat, intitulé « Itinéraire d’un artgâté : le financement public du cinéma » le SénateurRoger KAROUTCHI en mai 2023, s’interrogeait « sur le caractèreexorbitant que peut revêtir le taux de réduction d’impôt de48 % voire le montant du plafond de la réduction, 18000 euros, qui déroge au droit commun plutôt établi à 10000 euros. »
Cet amendement prévoit de supprimerles taux dérogatoires à 48 % et 36 %, particulièrementfavorable, pour les SOFICA s’engageant à consacrer 10 % deleurs investissements à la souscription au capital de sociétés deréalisation.
Pour les mêmes motifs, le présentamendement prévoit d’abaisser le montant du plafond de la réductionà 10 000 euros afin de l’aligner au plafonnement globalapplicable à la plupart des réductions d’impôt, qui est de 10000 euros.