APRÈS ART. 16	N°I-1391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1391
présenté par
M. Thiébaut, M. Frébault, Mme Klinkert, Mme Violland et M. Cosson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – La deuxième partiedu code général des impôts est ainsi modifiée :
 
1° Après l’article 1382 D, il est inséré unarticle 1382 D bis ainsi rédigé :
 
« Art. 1382 D bis. – Lescollectivités territoriales et les établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, pardélibération prise dans les conditions prévues àl’article 1639 A bis, exonérer pour la part de taxefoncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les ouvragesde distribution, les installations de production et les bâtimentsde toute nature qui appartiennent aux communes ou à unétablissement public et sont affectés à l’exploitation d’un réseaupublic de chaleur  au sens de l’article L. 2224‑38 ducode général des collectivités territoriales alimenté à 50 %au moins par des énergies renouvelables au sens de l’articleL. 211‑2 du code de l’énergie ou  de récupération lorsquel’énergie calorifique livrée aux usagers par ce réseau estinférieure à 10 GWh.
 
 »Lorsqu’elle est prévue par les collectivités territoriales,pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doitadresser, avant le 1er janvier de la première année àcompter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration,dont le modèle est fixé par l’administration, au service des impôtsdu lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte leséléments permettant d’identifier les installations et bâtimentsconcernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées aupremier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai,l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le31 décembre de l’année de souscription. »
 
2° Après l’article 1464 A, il est inséré unarticle 1464 A bis ainsi rédigé :
 
« Art. 1464 A bis. – Lescollectivités territoriales et les établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, pardélibération prise dans les conditions prévues àl’article 1639 A bis, exonérer, pour la part decotisation foncière des entreprises qui leur revient, desétablissements produisant de la chaleur issue à 50 % au moinsde sources d’énergie renouvelable au sens de l’articleL. 211‑2 du code de l’énergie ou de récupération  et ladistribuant par un réseau public de chaleur au sens de l’articleL. 2224‑38 du code général des collectivités territorialeslorsque l’énergie calorifique livrée aux usagers par ce réseaux estinférieure à 10 GWh.
 
 »Lorsqu’elle est prévue par les collectivités territoriales,pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doitadresser, avant le 1er janvier de la première année àcompter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration,dont le modèle est fixé par l’administration, au service des impôtsdu lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte leséléments permettant d’identifier les installations et bâtimentsconcernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées aupremier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai,l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le31 décembre de l’année de souscription. »
 
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée par la majoration à due concurrence dela dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pourl’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévusaux articles 575 du code général des impôts et L. 314‑24 ducode des impositions sur les biens et services ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre les collectivitésterritoriales qui le souhaitent, si et seulement elles lesouhaitent, d’exonérer de taxe foncière et de CFE les réseaux dechaleur alimentés à plus de 50% par des énergies renouvelables oude récupération, dès lors qu’ils permettent d’alimenterl’équivalent de 1000 logements.
 
Contrairement aux grands réseaux de chaleur urbains historiques,ces petits réseaux ont été pour les trois quarts créés depuis moinsde quinze ans en zone rurale, dans des gros bourgs et petitesvilles, souvent dans les régions continentales montagnardesisolées.
Ce sont pour l’essentiel des réseaux utilisant le bois énergiepour plus de 95 % de la chaleur distribuée aux usagers.
 
L’installation de tels réseaux de chaleur est particulièrementpertinente pour les collectivités locales de taille modeste, pourremplacer le fioul qu’elles utilisaient, valoriser des ressourceslocales en circuit court, ou encore pour permettre aux usagers demaîtriser leurs charges de chauffage. Pour autant, ces petits etmoyens réseaux ont un équilibre économique plus fragile que lesréseaux des métropoles, en ce que les économies d’échelle réaliséessont moindres puisqu’il y a moins « d’usagers ».
 
Dans un contexte où c’est dans ces petites et moyennes villes quenous devons mettre le curseur pour parvenir à accélérer réellementla décarbonation de nos territoires, notamment pour réduire nosimportations de gaz et de fioul, il nous faut aujourd’hui plus quejamais donner aux élus locaux tous les outils qu’ils réclament poury parvenir. 
C’est le sens du présent amendement, qui vise à permettre auxcollectivités, si et seulement si elles le souhaitent, d’exonérerleur réseau de chaleur pour baisser la facture d’énergie payée parleurs concitoyens.
Cet amendement a été travaillé avec la FEDENE.