APRÈS ART. 13	N°I-1392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1392
présenté par
M. Rolland, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Bony et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsimodifié :
1° Le 1 est ainsimodifié :
a) Au 1° , remplacerles mots : « aux 2° et » par le mot :« au » ;
b) Le 1° bis estainsi rédigé :
« 1° bis 40000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale estde louer directement ou indirectement des meublés de tourisme,au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autresque ceux mentionnés au 2° et 3° du III del’article 1407 du présent code ; » ;
c) Les cinquième à treizièmealinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’uneentreprise se rattache à plusieurs catégories définies aux1° , 1° bis et 2° , le régime défini auprésent article n’est applicable que si le chiffre d’affaires horstaxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au1° et si le chiffre d’affaires hors taxes afférent auxactivités mentionnées aux 1° bis et 2° estinférieur ou égal aux limites respectives mentionnées aux mêmes1° bis et 2° .
« Le résultat imposable, avantprise en compte des plus ou moins-values provenant de la cessiondes biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffred’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour lechiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnéeau 1° et au 2° et d’un abattement de 50 % pour lechiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnéeau 1° bis. Ces abattements ne peuvent être inférieurs à305 €.
« Les plus ou moins-valuesmentionnées au cinquième alinéa sont déterminées et imposées dansles conditions prévues aux articles 39 duodecies à 39 quindecies,sous réserve des dispositions de l’article 151 septies.Pour l’application de la phrase précédente, les abattementsmentionnés au sixième alinéa sont réputés tenir compte desamortissements pratiqués selon le mode linéaire. » ;
d) Au dernier alinéa,après le nombre : « 1 », sont insérés lesmots : « , à l’exception du seuil prévu au 1° bis » ;
2° Au a du 2, le mot :« quatrième » est remplacé par le mot :« cinquième » ;
B. – Au premier alinéa duIII de l’article 151‑0, le mot : « douzième »est remplacé par le mot : « septième ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
La location meublée touristique joue un rôle essentiel dansl’économie de nombreux territoires.  
Cette activité économique s’inscrit dans le droit depropriété tel qu’il est défini légalement. Mais elle peutlégitimement être encadrée dans certaines conditionslorsqu’un intérêt général supérieur le commande, enparticulier dans les communes où les tensions sur lelogement sont les plus fortes. 
Contrairement à ce qui est parfois indiqué, la locationsaisonnière ne se substitue pas nécessairement àla location de longue durée. Citons à titre d’exemple tous lespropriétaires de résidences secondaires qui souhaitent yséjourner une partie de l’année et les louer lorsqu’ils n’yrésident pas, ce qui a la vertu de contribuer à la lutte contre lephénomène des lits froids et les volets clos qui touche denombreuses régions touristiques.
Au cœur de certains débats, certains outils fiscaux commel’abattement forfaitaire majoré contribuent à l’implantation demeublés renforçant ainsi l’accueil et donc l’attractivitétouristique des territoires. 
En outre, ils permettent de mieux lutter contre le marchégris et sont garants du pouvoir d’achat despropriétaires et des vacanciers. 
Dans un contexte de restriction budgétaire, le législateurconsidère néanmoins que ces outils méritaient d’êtrerévisés. 
Encore faut-il préciser ce qu’implique l’abattementforfaitaire. 
- Les revenus résultant de la location de locaux meublés sontsoumis à l’impôt sur le revenu dans la catégoriedes bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Au seindu régime BIC, plusieurs régimes d’imposition co-existent,notamment le régime micro-BIC et le régime réel normal.
- Le régime « micro-bic » consiste en l’application d’unabattement sur les recettes annuelles du propriétaire, c’est-à-diretoutes les sommes perçues au titre de la location (loyers pluscharges). Cet abattement est réputé inclure l’ensemble des frais etcharges relatifs au logement ; aucune déduction supplémentairen’est donc autorisée.
- Au sein ce de ce régime, les meublés de tourisme nonclassés bénéficiaient d’un régime d’abattement à 50 %pour un plafond de 72 600 euros. Les meublés detourisme classés bénéficiaient d’un abattement de 71 % etd’un plafond de chiffre d’affaires de176 200 euros. Cela signifie concrètement que seulementune partie des recettes est soumise à l’impôt, soit 50 % ou29 %, respectivement, des recettes totales. Au-delà de cesplafonds, les montants sont basculés dans le « régimeréel ».
Inspirée des travaux de Jean-François HUSSON au Sénat, cetteproposition d’amendement vise donc à rééquilibrer la version issuede la loi de finances pour 2024 en en permettantd’ajuster les dispositifs d’abattement des « petitshébergeurs » de la manière suivante :
-        Location meubléeclassée : plafond de revenu 77 000 € et taux d’abattementà 71%
-        Location meublée nonclassée : 40 000 € et taux d’abattement à 50%
Une proposition qui peut perte une solution de consensus enpleine crise du logement. En effet, supprimer plutôtqu’adapter, les abattements forfaitaires pénaliserait lespropriétaires, les consommateurs ainsi que nos territoirestouristiques, notamment en Savoie. 
Ce serait un facteur de déstabilisation des territoirestouristiques. 
La suppression de l’abattement forfaitaire majoré effaceraittoute incitation des propriétaires à « classer » leursbiens et irait à l’encontre des ambitions des communes touristiquesqui doivent remplir le critère de 70 % d’hébergementstouristiques marchands classés sur leur territoire.Un baromètre développé par l’ANETT etl’UNPV relève que la moitié des élus interrogés estime quel’offre d’hébergements en meublés touristiques est suffisammentqualitative et en adéquation avec les attentes des touristes(47,9 %). Cependant, 45,4 % d’entre eux jugent l’offreinsuffisamment qualitative et devant monter en gamme pour attirer,satisfaire et retenir les touristes.
 
Quant à rendre le régime micro-BIC non applicable aux loueurs enmeublé de courte durée, cela encouragerait un marchégris des locations de meublés de tourisme. 
Tout durcissement excessif de la réglementation, qu’elle soitfiscale ou qu’elle soit liée à l’autorisation de mise sur lemarché des meublés de tourisme, pourrait avoirdes effets pervers : si les propriétaires ne sont plusincités à se classer ou à se déclarer, le risque est de voir sedévelopper le marché gris des locations de main-à-la-mainqui s’affranchit du paiement de la taxe de séjour et del’impôt sur le revenu (pour rappel, les plateformestransactionnelles partagent avec l’administration fiscale unefois par an les revenus de leurs utilisateurs).
Tout comme la suppression du régime micro-BIC pour lespropriétaires de logements meublés de courte durée, qui enverraitun signal négatif en termes de pouvoir d’achat et seraitinopportun dans un contexte de hausse des prix, et alors quele secteur touristique demeure l’un des rares à afficher desrésultats positifs dans l’économie française. 
Accroître la fiscalité de manière généralisée sur ces revenuscomplémentaires, qui aident la plupart des hôtes à arrondir leursfins de mois et à entretenir leur patrimoine immobilier, leurserait défavorable. Ces revenus servent également à financer desrénovations et des améliorations dans les logements, alignés avecle plan Destination France présenté par JeanCastex en novembre 2021. Fragiliser les dispositifs fiscauxliés aux meublés de tourisme reviendrait égalementgrimper les coûts des locations de vacances, compliquant ainsil’accès aux vacances pour de nombreux Français. 
La location meublée touristique contribue à l’objectif duGouvernement d’offrir à 30 % des Français qui ne lepeuvent pas actuellement, la possibilité de partir envacances.
Tel est le sens de cette proposition.