APRÈS ART. 26	N°I-1393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1393
présenté par
M. Kervran
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 302bis ZG est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,après la seconde occurrence du mot : « ligne », sontinsérés les mots : « , à l’exception des paris hippiquesorganisés en la forme mutuelle sur des épreuves hippiquespassées, » ;
b) Il est ajouté un IIainsi rédigé :
« II. – Il estinstitué, pour le pari mutuel organisé sur des épreuves hippiquespassées et exploitées par les sociétés de courses dans lesconditions fixées par l’article 5 de la loi du 2 juin 1891ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnementdes courses de chevaux et pour les paris hippiques en lignementionnés à l’article 11 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation dusecteur des jeux d’argent et de hasard en ligne organisés en laforme mutuelle sur des épreuves hippiques passées, un prélèvementsur le produit brut des jeux.
« Ce prélèvement est dû par lePari mutuel urbain ou les sociétés de courses intéressées pour lesparis organisés dans les conditions fixées par l’article 5 dela loi du 2 juin 1891 précitée et par les personnes devant êtresoumises, en tant qu’opérateur de paris hippiques en ligne, àl’agrément mentionné à l’article 21 de la loi n° 2010‑476du 12 mai 2010 précitée. Le produit de ce prélèvement fixe estaffecté, à concurrence de 15 % et dans la limite de 12 329015 euros aux communes mentionnées au V de l’articleL. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territorialeset, pour moitié aux établissements publics de coopérationintercommunale et pour moitié aux communes sur le territoiredesquelles sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, auprorata du nombre de réunions de courses organisées par ceshippodromes, et dans la limite de 863 033 euros par commune oupar ensemble intercommunal concerné. L’établissement public decoopération intercommunale est substitué aux communes membres pourla perception du produit de ce prélèvement, sur délibération descommunes membres prise dans les conditions prévues àl’article 1639 A bis du présent code. Les limitesmentionnées dans la deuxième phrase du présent alinéa sontindexées, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à laconsommation hors tabac retenue dans le projet de loi de financesde l’année. » ;
2° La première phrase dupremier alinéa de l’article 302 bis ZJ est ainsimodifiée :
a) Au début, les mots :« Le prélèvement mentionné » sont remplacés par lesmots : « Les prélèvements mentionnés » ;
b) Le mot :« est » est remplacé par le mot :« sont » ;
3° Au dernier alinéa del’article 302 bis ZK, les mots : « duprélèvement mentionné » sont remplacés par les mots :« des prélèvements mentionnés ».
II. – L’articleL. 322‑13 du code de la sécurité intérieure est ainsimodifié :
1° Au deuxième alinéa du I,les mots : « avant le déroulement de l’épreuve »sont supprimés ;
2° A la fin de la premièrephrase du premier alinéa du II, les mots : « enregistréspréalablement au départ de l’épreuve qui en est l’objet » sontsupprimés. 
III. – La loi du 2 juin1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et lefonctionnement des courses de chevaux est ainsi modifiée :
1° L’article 2 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les sociétés-mères sontpropriétaires du droit d’exploitation des courses de chevauxmentionnées au premier alinéa du présent article. Le droitd’exploitation porte sur les données et images relatives auxréunions de courses de leur spécialité dont les sociétés-mèresassurent la production, la collecte, la conservation et ladiffusion, conformément au II de l’article 12 du décretn° 97‑456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses dechevaux et au pari mutuel. » ;
2° L’article 5‑1 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« En lien avec l’univers del’hippisme, ne peuvent être autorisés que des jeux d’argent et dehasard ayant pour support des courses hippiques françaises réellesfigurant sur le calendrier mentionné au premier alinéa du présentarticle. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet la prise de paris après le départ desépreuves ainsi que l’organisation de paris hippiques sur descourses réelles du passé, le tout en garantissant que le pari restemutuel.
 
Face à une diminution des recettes de la filière, cettemodification permet d’enrichir l’offre sous droits exclusifs dessociétés mères ainsi que l’offre en ligne ouverte à la concurrence,et avec elles, le montant de la fiscalité affectée à la filière,ainsi que le montant du prélèvement social affecté. Les enjeuxadditionnels profiteront aux finances publiques à la fois au niveaunational et au niveau local grâce à l’affectation d’une partie desrecettes aux collectivités qui accueillent des hippodromes.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale desCourses Hippiques.