ART. 33	N°I-1395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1395
présenté par
M. Rousset, M. Mazars, M. Terlier et M. Bonnecarrère
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ARTICLE 33
I. – À la trente-septièmeligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5,substituer au montant :
 
« 205 117 000 »,
 
le montant :
 
« 245 117 000 ».
 
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer unII bis ainsi rédigé :
 
«  II bis. – Il est opéré un prélèvement de 20 millionsd’euros, au titre des trois exercices consécutifs clos à compter du31 décembre 2024, sur les fonds de roulement du réseau des chambresde commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre lesdifférents établissements du réseau et reversé au budget général del’État. »
 
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
 
« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour 2025 propose dans son article33 une diminution de la taxe affectée au réseau des Chambres deCommerce et d’Industrie (TCCI) de 40 millions d’euros. 
Or, ce dispositif contrevient à la trajectoire financière actéelors de la loi de finances pour 2024. En effet, les Chambres decommerce et d’industrie s’étaient engagées auprès du Gouvernement àparticiper à l’effort économique national par un prélèvement surleurs fonds de roulement de 100 millions d’euros sur la période2024-2027 (40 millions en 2024 puis 20 millions annuels jusqu’en2027). 
En contrepartie, le Gouvernement s’était alors engagé à assurer lastabilité totale des ressources publiques des CCI. 
Dans ce contexte, cet amendement propose de réhausser le montant dela TCCI de 40 millions d’euros afin d’assurer un prélèvement àhauteur de 20 millions d’euros tel que prévu par la trajectoirepluriannuelle définie en 2024. 
 
Cet amendement a été travaillé avec les Chambres de commerce etd’industrie d’Occitanie.