APRÈS ART. 3	N°I-1396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1396
présenté par
Mme Balage El Mariky, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À la fin de laseconde phrase du second alinéa du 2° du g du 1 del’article 200 du code général des impôts, les mots :« peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaireprévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 »sont remplacés par les mots :« ouvrent le droit à uncrédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé pararrêté du ministre chargé du budget. » ;
II. – Le I ne s’appliquequ’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes résultant pour l’État du paragraphe précédent estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La séquence des Jeux Olympiques et Paralympiques a mis enlumière l’engagement des 45 000 bénévoles, qui ont activementcontribué à la réussite de cet événement historique. 
Mais dans l’ombre des grands événements, les associationset leurs bénévoles jouent, au quotidien, un rôle fondamental dansnotre pays en portant des projets au service de la justice sociale,de la solidarité, de la protection des plus fragiles, ou encontribuant à la vie culturelle, civique et sportive dans lesterritoires.
Or, depuis la crise du Covid, la France traverse une crisedu bénévolat de gouvernance, avec un déclin de l’engagement desplus de 65 ans, catégorie d’âge sur-représentée au sein desgouvernances associatives. Cette crise découle de plusieursfacteurs, au nombre desquels doivent être pris en compte les enjeuxde l’inflation et de pouvoir d’achat. En effet, dans le cadre deleurs missions les bénévoles peuvent être amenés à engager desfrais, notamment pour leurs déplacements. Or, dans le contexteactuel de hausse des prix du carburant et d’inflation généralisée,les bénévoles sont de plus en plus nombreux à demander leremboursement de leurs frais kilométriques aux associations, ce quialourdit leurs charges.
Certes, les bénévoles, soumis à l’impôt sur le revenu, quiutilisent leur véhicule personnel pour les besoins d’uneassociation d’intérêt général à but non lucratif et qui renoncentexpressément au remboursement des frais de déplacement peuventbénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Mais, parmiles bénévoles se trouvent également des personnes non imposables.Les personnes aux revenus les plus modestes sont, de ce fait,désavantagées par la règle de la réduction d’impôt dont ils nebénéficient pas. De plus, l’engagement reste aujourd’huisocialement marqué. En effet, les personnes les plus favoriséess’engagent plus que les personnes les moins favorisées (Selonl’enquête « La France bénévole en 2024 » réalisée parRecherches et Solidarités, la fracture associative persiste :parmi les plus diplômés (au-delà de Bac+2), 33 % sontbénévoles dans une association en 2024, contre seulement 15 %des moins diplômés (CAP/BEP)).
Le présent amendement, travaillé avec le Mouvement associatif,prévoit donc de substituer à la réduction un crédit d’impôt, afinde rétablir une forme d’équité fiscale, d’égalité entre lesbénévoles assujettis à l’impôt sur le revenu et ceux qui ne le sontpas, pour, ce faisant, redonner à toutes et tous lapossibilité de s’engager.