APRÈS ART. 3	N°I-1397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1397
présenté par
Mme Balage El Mariky, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le b du 1 del’article 200 est complété par une phrase ainsirédigée :« Cette disposition s’applique également auxregroupements d’organismes d’intérêt général mentionnés à cetalinéa lorsqu’ils concourent, directement ou indirectement, à laréalisation de leurs missions ; » ;
2° Le a du 1 del’article 238 bis est complété par une phrase ainsirédigée : « Elles s’appliquent également auxregroupements d’organismes d’intérêt général mentionnés à cetalinéa lorsqu’ils concourent, directement ou indirectement, à laréalisation de leurs missions ; ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de clarifier les articles 200 et238 bis du code général des impôts en incluantexplicitement dans leur champ d’application les coordinations etfédérations d’associations dès lors qu’elles concourent àl’objectif d’intérêt général des associations qu’ellesreprésentent.
En effet, la lecture actuelle de ces deux textes laisseplaner un doute quant au régime fiscal de ces structures demutualisation et de support. Ce faisant, certains groupements sesont vu refuser la possibilité de recourir au mécénat malgré leurrôle primordial dans l’exécution des missions des associationsd’intérêt général qu’ils rassemblent. 
A l’heure où la puissance publique insiste sur la mutualisationdes fonctions supports, induisant un coût financier conséquent pourles coordinations et fédérations d’associations assurant cettemutualisation, le bénéfice de la déduction des dons pour assurerces missions d’appui technique, juridique, d’information auprès descitoyens et de plaidoyer paraît essentiel.
Dès lors, ces modifications de forme du code général des impôtspermettraient simplement de garantir aux coordinations etfédérations d’associations d’intérêt général de pouvoir se financeraux côtés de la subvention publique, auprès des particuliers,fondations et entreprises en bénéficiant de mécénat et de mécénatde compétences. 
Cet amendement a été préparé avec le Mouvementassociatif.