APRÈS ART. 10	N°I-1398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1398
présenté par
M. Villedieu, M. Bryan Masson, M. Le Bourgeois, Mme Levavasseur, Mme Griseti, M. Falcon, Mme Joncour, Mme Grangier, M. Markowsky, Mme Lorho, M. Frappé, Mme Loir, M. Fouquart et M. Jolly
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le tableau du 9° du I del’article 82 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne de ladeuxième colonne, le montant : « 85 000 » estremplacé par le montant :« 42 500 » ;
2° À la dernière ligne de ladeuxième colonne, le montant : « 93 500 » estremplacé par le montant : « 46 750 » ;
3° À la deuxième ligne de ladernière colonne, le montant : « 37 500 » estremplacé par le montant : « 18 750 » ;
4° À la dernière ligne de ladernière colonne, le montant : « 41 250 » estremplacé par le montant : « 20 625 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La franchise en base TVA permet aux petites entreprises(micro-entreprises) dans la limite d’un plafond de chiffred’affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations de servicessans TVA.
L’article 82 de la loi de finances 2024 a prévu d’étendre, au 1erjanvier 2025, cette franchise en base TVA aux petites entreprisesétrangères (CA ne dépassant pas 85 000€), pour leurs opérationsréalisées en France. Pour en bénéficier, le CA européen de ces TPEdoit, en outre, être inférieur à 100 K€. Cependant il n’existe pasd’obligation d’identification en France : l’ensemble desformalités sont, en effet, réalisées dans l’Etat de résidence del’entreprise étrangère, qui ensuite transmet les informations à laFrance.
La réciproque sera vraie pour les entreprises françaises pour leurstravaux réalisés dans les autres Etats membres.
Le régime de TVA applicable aux microentreprises est déjà source deconcurrence déloyale. Il permet à certaines entreprises d’avoir unavantage concurrentiel par rapport aux entreprises qui facturentavec TVA spécialement dans le domaine des prestations deservices.
Cette nouvelle disposition de la loi de finances 2024 ne feraqu’aggraver la situation : une entreprise étrangère pourra venirtravailler en France et bénéficier de la franchise de TVAapplicable aux entreprises françaises. Ainsi, par exemple uneentreprise espagnole pourra dans le cadre d’un marché avec unparticulier facturer sans TVA (alors qu’aujourd’hui l’entrepriseespagnole doit facturer de la TVA française).
Enfin, ces entreprises étrangères n’ont aucune obligationd’identification en France. Il y a donc là un véritable risque defraude.
Si la France se doit de respecter les règles européennes, ilconvient au regard des problématiques de concurrence de limiter lemontant de la franchise applicable. Et cela d’autant plus que laFrance a l’un des montants de TVA les plus importants enEurope.
L’objet de cet amendement est donc de proposer de retenir un niveaude franchise deux fois moins important que celui retenu par la loide finances 2024. Il s’agirait là d’une vraie mesure d’économiepour les finances publiques car il convient de rappeler que lafranchise a un impact sur les recettes de TVA. Une division pardeux de ce plafond représenterait un gain pour les financespubliques évalué entre 2,2 et 2,4 Md€ selon le rapport du Conseildes Prélèvements Obligatoires de 2015.