APRÈS ART. 3	N°I-140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-140
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le a du 2 du C du VIde la section II du chapitre premier du titre IV de la premièrepartie du livre premier du code général des impôts est complété parun article 787 D ainsi rédigé :
« Art. 787D. – Est exonérée de droits de mutation à titregratuit, à concurrence de 50 % de leur valeur, la totalité del’immeuble transmis en pleine propriété faisant l’objet de travauxde rénovation si les conditions suivantes sont réunies :
« 1° L’immeuble faisantl’objet de la rénovation doit correspondre aux classes F ou Gmentionnées par l’article L. 173‑1‑1 du code de laconstruction et de l’habitation ;
« 2° Les travaux doiventcorrespondre au moins à 15 % de la valeur vénale du bien etpermettre d’atteindre au moins la classe D mentionnéepar le même article L. 173‑1‑1 du même code ;
« 3° Les travaux derénovation doivent être réalisés par des entreprises agréées dansdes conditions fixées par décret ;
« 4° Chacun deshéritiers, donataires ou légataires, dans un délai de deux ans àcompter de la transmission, prend l’engagement dans la déclarationde succession ou l’acte de donation, de conserver l’immeuble aprèsl’achèvement des travaux en vue d’une mise en location ultérieured’une durée équivalant au moins à deux baux consécutifs ;
« 5° Le locatairen’appartient pas au foyer fiscal du bénéficiaire de la présenteexonération ;
« Cette exonération s’appliqueégalement à la transmission de parts de sociétés civilesconstituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’auquatrième degré inclus, détenant de tels biens et ce, à dueconcurrence de leur valeur.
« En cas de non-respect de cesengagements, la présente exonération est remise en cause. Lenouveau propriétaire doit s’acquitter du remboursement del’aide fiscale ainsi que des pénalités et intérêts de retardcorrespondants. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
La rénovation du parc locatif ancien apparaît particulièrementurgente, si l’on souhaite permettre aux bailleurs de répondre auxcritères de décence qui vont se renforcer à court terme, puisquel’article 160 de la loi climat et résilience modifie en ce sensl’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer lesrapports locatifs.
Cette disposition prévoit désormais qu’à compter de 2025, leniveau de performance d’un logement décent doit être compris, ausens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et del’habitation, entre la classe A et la classe F, cette exigence serenforçant progressivement jusqu’au 1er janvier 2034 où le niveaude performance devra être compris entre la classe A et la classe Dpour qu’un logement soit considéré comme décent.
Or, 45% des propriétaires bailleurs ont plus de 60 ans et ils nedisposent pas toujours des fonds nécessaires aux travaux.
Cet amendement propose donc de mettre en place une aide fiscaleen direction des bailleurs privés qui héritent d’un bien immobilierpour les accompagner dans la réalisation des travaux de performanceénergétique afin de ne pas restreindre davantage l’offre sur lemarché locatif.
Il est proposé d’alléger de 50% les droits de mutation à titregratuit applicables à la transmission, par donation ou succession,des logements du parc locatif peu performants en termes deconsommation énergétique, sous condition de leur rénovation et deleur maintien dans le parc locatif abordable pendant une durée d’aumoins 6 ans.