APRÈS ART. 3	N°I-1400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1400
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Baumel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau et Mme Battistel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – La première partie du livrepremier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L’article 757 B estainsi modifié :
a) Le I est ainsimodifié :
– à la fin du premier alinéa, lesmots : « à concurrence de la fraction des primes verséesaprès l’âge de soixante-dix ans » sont supprimés ;
– le second alinéa estsupprimé ;
b) Le II estabrogé ;
2° L’article 777 estainsi modifié :
a) Le tableau du quatrièmealinéa est ainsi rédigé :
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	TARIF
applicable (%)	
N’excédant pas 800 000 €	30	
Comprise entre 800 001 € et 1 600 000 €	45	
Au-delà de 1 600 000 €	60	
b) Après le même tableau, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve des exceptionsprévues au I de l’article 794 et aux articles 795 et 795‑0 A,les dons et legs faits aux établissements publics ou d’utilitépublique sont soumis aux tarifs fixésprécédemment. » ;
3° L’article 778 estabrogé ;
4° À l’article 778bis, les mots : « en ligne directe » sontremplacés par les mots : « indiqué à l’article 777du présent code » ;
5° L’article 779 estainsi modifié :
a) Le I est ainsimodifié :
– après les mots :« abattement de », la fin du premier alinéa est ainsirédigée : « 300 000 € dans les conditionsmentionnées à l’article 784 » ;
– les deuxième et dernier alinéassont supprimés ;
b) Au premier alinéa du II,après le montant : « 159 325 € », il est inséréle mot : « supplémentaire » ;
6° L’article 784 estainsi modifié :
a) Le premier alinéa estainsi modifié : 
– au début, les mots :« Les parties sont tenues » sont remplacés par lesmots : « Les donataires, héritiers ou légataires sonttenus » ;
– après le mot :« donations », sont insérés les mots : « ousuccessions » ;
– les mots : « par ledonateur ou le défunt aux donataires, héritiers oulégataires » sont remplacés par les mots : « à leurprofit par toute personne » ;
b) Le deuxième alinéa estainsi modifié :
– après le mot :« donations », sont insérés les mots : « ousuccessions » ;
– les mots : « , àl’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sontremplacés par les mots : « consenties par toute personneau profit du bénéficiaire » ;
c) Le dernier alinéa estainsi rédigé :
« Pour le calcul del’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte desabattements effectués sur les donations et successions antérieuresvisées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profitdu bénéficiaire. » ;
7° L’article 784 B estabrogé ;
8° À l’article 787 A, lesmots : « en ligne directe » sont remplacés par lesmots : « au tarif indiqué à l’article 777 du présentcode » ;
9° Le IV de l’article 788est abrogé ; 
10° Les articles 790 B, 790 D,790 E, 790 F, 790 G et 796‑0 bis sont abrogés ;
11° Au début de la premièrephrase du premier alinéa du I de l’article 990 I, lesmots : « Lorsqu’elles n’entrent pas dans le champd’application de l’article 757 B, » sont supprimés.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise àréformer la fiscalité des droits de succession et de donation,protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuerles richesses.
 
A cette fin, il :
 
crée un rappel fiscal à vie, c’est-à-dire que l’impôt seracalculé en faisant masse de tout ce qui a été reçu au cours de lavie du bénéficiaire, et non au coup par coup comme aujourd’hui.Cette mesure est une mesure d’équité en faveur de ceux qui nepeuvent transmettre qu’un patrimoine en fin de vie (généralementune maison familiale occupée jusqu’au décès ou presque), et nontransmettre en « cash » plusieurs dizaines de milliersd’euros chaque année (80% des français ne reçoivent aucune donationdu vivant)
 
crée un abattement de 300 000 euros pour tous et quel que soitl’origine de l’héritage, afin de :protéger les petits etmoyens patrimoines et les héritages dit en ligne indirecte(familles recomposées, neveux et nièces, etc.) ;
tout en permettant une taxation plus juste des très grandshéritages.
 
et aligne la fiscalité de l’assurance-vie sur le droit commun.Par les exonérations offertes, ce produit est générateur deprofondes inégalités (le transmission d’une assurance vie composéede produits financiers est exonérée d’impôts, alors que latransmission de l’appartement ou la maison de famille ne l’estpas). De plus ce produit a un intérêt pour l’économie etl’épargnant extrêmement limité (part limitée des investissements enactifs de long terme, superposition de nombreuses couches de fraisde gestion, etc.).