APRÈS ART. 7	N°I-1402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1402
présenté par
M. Maillard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa duI de l’article 266 quindecies du code des douanes, lesmots : « , des essences et des carburéacteurs »sont remplacés par les mots : « et desessences ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’extension de la TIRUERT aux carburants d’aviation au 1erjanvier 2022 a été conçu comme un signal à l’attention des acteursdu secteur aérien nationaux pour stimuler l’incorporation decarburants d’aviation plus durables pour l’aviation (CAD) enanticipation de la mise en place d’objectifs européens dans lecadre du paquet « Fit for 55 ». L’adoption du règlementReFuel Aviation, qui entre en vigueur le 1er janvier 2025, devraitdonc logiquement conduire à son abrogation.
Le règlement européen introduira plusieurs évolutions parrapport au dispositif initié par la France, dont une augmentationde l’objectif d’incorporation de biocarburants et la suppression dudouble comptage lié à l’utilisation de biocarburant dit « de 2èmegénération ». Il mettra également fin à la possibilité de sesoustraite à ces objectifs via une taxe exonératoire, remplaçantcelle-ci par une amende en cas de non-respect. Cette différencejuridique entre une sanction et une fiscalité incitative rendral’utilisation incompatible avec le respect des mandatsd’incorporation de ReFuel Aviation. 
Par ailleurs, la TIRUERT a contribué à dégrader la compétitivitédes compagnies aériennes françaises qui s’approvisionnent sur leterritoire national, alors qu’elles subissent déjà un désavantagestructurel face à leurs concurrents. Le SAF acquis par lescompagnies aériennes auprès des distributeurs dans le cadre dumandat français est facturé au prix de la TIRUERT, soit de l’ordrede 5 000 €/T, bien au-dessus du prix du marché européen (environ3500 €/T) et nettement plus élevé qu’aux Etats-Unis, où il estinférieur à 2 000 €/T grâce à des aides gouvernementales.Ainsi, la TIRUERT constitue un obstacle à la décarbonation dusecteur aérien français.
La vocation de cette taxe était de ne pas être perçue et sacollecte lors des précédentes années est restée proche de zéro. Sasuppression n’entraine donc pas de perte de recettes pour l’Etat.Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.