ART. 11	N°I-1403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1403
présenté par
M. Maillard
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 2 par lesmots : 
« à l’exception desentreprises définies infrastructures de transport de longuedistance telles que mentionnées à l’article 425‑4 du code desimpositions des biens et services ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas soumettre les infrastructures detransport de longue distance telles que mentionnées à l’article425-4 du code des impositions des biens et services (transportroutier, ferroviaire ou guidé, d’aéronefs ou d’engins flottants) àla surtaxe sur l’impôt sur les sociétés décidée pour lesentreprises au chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros et3 milliards d’euros. 
Ces entreprises font en effet déjà l’objet d’une taxed’exploitation sur les infrastructures de transport de longuedistance, qui concerne les sociétés au chiffre d’affaires d’aumoins 120 millions d’euros et dont le seuil de rentabilité moyenneatteint 10%. 
Il est important de ne pas alourdir la fiscalité de ces entreprisesqui participent directement à la continuité territoriale, notammentdans les Outre-mer, à l’économie, au commerce extérieur, àl’attractivité et au rayonnement touristique de la France et, pluslargement, à notre souveraineté.
Une telle superposition de taxes porterait un coupsupplémentaire à la compétitivité du pavillon aérien français,important employeur sur le territoire national dontl’Île-de-France, déjà confronté à d’importantes distorsions deconcurrence, et freinerait les investissements nécessaires à sadécarbonation. 
Enfin, la hausse de la fiscalité serait nécessairement répercutéesur le prix proposé et affecterait lourdement le pouvoir d’achatdes Français qui utilisent au quotidien ces modes de transport dansleurs déplacements professionnels et familiaux.